- (Loi du 31 Décembre 1990).
L'avocat exerce seul ou en société, il n'est pas titulaire d'un office ministériel et ses honoraires sont fixés librement par accord avec le client. L'avocat peut tout à fait exercer sa profession à titre de salarié d'un autre avocat.
Depuis le 1er janvier 1992, la profession d'avocat intègre les fonctions du conseiller juridique. La loi dit en effet que " les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocats et de conseils juridiques. "
Les avocats peuvent désormais afficher une spécialisation. Il existe actuellement quatorze spécialisations. Pour pouvoir en afficher une, il faut passer un examen et avoir exercé 4 ans dans un cabinet ayant affiché la spécialisation requise. Mais cette spécialisation n'est pas obligatoire et plus de la moitié des honoraires pratiqués concerne toujours le domaine d'activité dit généraliste.
La profession d'avocat comprend donc non seulement les fonctions d'avocat mais aussi celles de conseil juridique.
Les fonctions d'avocat :
L'avocat représente son client devant un tribunal. Cette fonction, appelée postulation, consiste à accompagner les différents actes de la procédure : saisine du tribunal compétent, échange des pièces communiquées au débat etc...
L'avocat assiste et défend son client par une plaidoirie. Il s'agit de l'exposé oral des arguments destinés à faire triompher la cause du client.
L'assistance se manifeste également par l'aide que l'avocat apporte à son client pour accomplir un acte de procédure (rédaction d'une assignation par exemple), participer à une expertise, être présent lors de l'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction etc...
Les fonctions de conseil juridique :
Les activités de conseil consiste à donner des consultations, procéder à des formalités (ex : enregistrement d'une vente d'un fonds de commerce), apporter son aide à des clients pour la rédaction de déclarations (fiscales, par exemple), rédiger des actes sous seing privé (les contrats), assister ou représenter son client devant un organisme public ou privé.
Toutefois, l'avocat ne dispose pas du monopole de toutes ces fonctions. D'autres personnes comme les juristes d'entreprise ont le droit de les exercer.
Le barreau et l'ordre :
Tout avocat doit être inscrit à un barreau qui désigne l'ensemble des avocats dont le cabinet se trouve dans le ressort du même tribunal de grande instance (TGI).
Il existe depuis 1990 un Conseil national des barreaux composé d'avocats élus par leurs pairs.
Il est chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics, d'organiser la formation initiale et continue des avocats, de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession.
Chaque barreau est dirigé par un conseil de l'ordre (attributions disciplinaires) présidé par un bâtonnier qui représente ce conseil.
La profession dévocat est marquée par une grande disparité de salaires. Un avocat débutant démarre parfois à moins de 9000 Frs/mois brut, parfois à plus de 15000 Frs/mois brut. Au bout de trois ans l'écart se creuse : certains n'arrivent pas à décoller alors que d'autres atteignent les 30 000 Frs.
Comment devenir avocat ?
La loi du 31 décembre 1990 expose les conditions requises pour prétendre à la profession d'avocat : Il faut :
- Etre français, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ;
- Etre titulaire d'une maîtrise en droit (ou d'un diplôme reconnu équivalent) ;
- Etre titulaire du CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat) ;
- N'avoir été le sujet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité, ou aux bonnes moeurs.
- Réussir l'examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle d'avocat (un C.F.P.A). Cet examen organisé par les universités comprend :
- * Deux épreuves écrites d'admissibilité : une de culture juridique générale, l'autre étant une rédaction d'une note de synthèse.
* Des épreuves orales d'admission portant sur les matières étudiées en maîtrise et d'un exposé-discussion portant sur un sujet pratique préparé par le candidat pendant une heure, exposé devant le jury qui ouvre ensuite la discussion pendant une demi-heure.
Remarque très importante : Il ne s'agit pas d'un concours. Pour pouvoir entrer dans un CFPA il suffit d'avoir 10/20. Néanmoins, la moyenne nationale avoisine les 30% de réussite.
L'examen de fin d'année comprend une épreuve écrite de nature pratique (ex : rédactions de conclusions) et des épreuves orales (exercice de plaidoirie). La réussite à l'examen donne au candidat le certificat d'aptitude à la profession d'avocat : le CAPA.
Il faut enfin :
- Effectuer un stage de 2 années dans un cabinet d'avocat, sanctionné par un certificat de fin de stage délivré par le centre de formation professionnelle. Mais dès la réussite à l'examen du CAPA, le candidat peut demander son inscription à un barreau. Il exercera alors les actes de la profession sous la direction de son maître de stage, avec le titre d'avocat.
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