Le magistrat

LES FONCTIONS DU MAGISTRAT

Le magistrat est un fonctionnaire de l'Etat, qui exerce dans le domaine judiciaire. En matière administrative, les juges ou commissaires du gouvernement, s'ils ont une fonction et un statut proche de celui du magistrat, n'en sont pourtant pas.

Le terme de magistrat regroupe plusieurs fonctions différentes, parmi lesquelles une même personne peut évoluer au cours de sa carrière au fil de demandes de mutation.

Les magistrats sont distingués selon deux catégories :
- les magistrats du siège, par exemple, les juges siègeant dans les tribunaux (juges de grande instance, juges d'instance), les juges aux affaires familiales, les juges des enfants, les juges d'application des peines, les présidents de tribunaux, les juges d'instruction ...
- les magistrats du parquet, qui regroupe les procureurs de la République, procureur généraux, et leurs substituts.

Les magistrats du siège ont un statut particulier puisqu'ils sont inamovibles et n'ont pas de contrôle hiérarchique, ce qui leur assure une indépendance vis-à-vis du pouvoir. Ils sont nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.) (qui a également un role disciplinaire) et le gouvernement, selon diverses modalités.

Bon nombre de magistrats sont aussi détachés, auprès du Ministère de la justice, de l'Ecole Nationale de la Magistrature, ou de diverses autres organisations, administrations, ou institutions.

LES QUALITES D'UN MAGISTRAT

Pour être magistrat,

Il faut tout d'abord être courageux, car les moyens de la justice sont faibles, et bon nombre de magistrat isolés.
Il faut pouvoir comprendre les personnes, leurs situations, qui conditionne souvent la qualité de la justice rendue.
Il faut savoir communiquer, car le métier de magistrat est un métier de mise en contradiction. Il faut donc être capable de tenir un débat, d'expliquer aussi des décisions.
Il faut être capable de décider, de trancher, car la fonction de magistrat est avant tout de décider, d'arrêter une position (un jugement, une poursuite...), le plus souvent en solitaire, et en tout cas incontestable (sauf par recours).
Il faut connaitre le droit, le maitriser parfaitement, car les décisions rendues le sont toujours avec cette référence au droit. Le magistrat doit veiller au respect du droit, à l'application de la loi, il doit parfois même suppléer à ses carrences..

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COMMENT DEVENIR MAGISTRAT ?

Les conditions pour accéder à l'Ecole Nationale de la Magistrature, il faut être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité (une enquète des R.G. après inscription au concours est effectuée sur ce point), se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée, remplir les conditions d'aptitude physique nécéssaire à l'exercice des fonctions, les conditions d'âge et déposer un dossier.

Pour accéder à l'Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux), il y a 4 possibilités :

passer le concours externe, ouvert à tout titulaire d'un diplome bac+4 ou d'un diplome d'Institut d'Etudes Politiques, ou être ancien élève d'une Ecole Normale Supérieure, être agé de - de 27 ans au plus au premier janvier de l'année du concours.

passer le concours interne, ouvert au fonctionnaire ou agent de l'état, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière, justifiant de quatre années de services publics au 1er Janvier de l'année du concours, être agé de - de 40 ans. (il existe des possibilités de suivre un cycle préparatoire sous certaine conditions et après épreuves d'accès à ce cycle.)

passer le troisième concours, ouvert à ceux justifiant de 8 années d'activités professionnelles dans le domaine privé de la justice, ou en qualité de membre d'une assemblée élue, d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.(il existe des possibilités de suivre un cycle préparatoire sous certaine conditions et après épreuves d'accès à ce cycle.)

être recruté sur titre, il faut alors être agé de 27 ans au moins et 40 ans au plus au premier janvier de l'année en cours ; être titulaire d'une maitrise en droit et être qualifié pour l'exercice des fonctions judiciaires par 4 années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social, OU être docteur en droit et posséder un autre diplôme d'études supérieures OU posséder un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique et avoir exercé la fonction d'allocataire d'enseignement et de recherche en droit pendant 3 ans après l'obtention de la maitrise en droit.

Les inscriptions sont déposées auprès du Procureur de la République, grâce à un dossier retiré auprès de ce même procureur, dans le courant du premier trimestre de chaque année.

Les épreuves se déroulent en Septembre (début du mois) pour l'admissibilité et en novembre - décembre pour l'admission.

Sur 1921 candidats qui se sont présenté au concours en 1995, seuls 196 ont été déclarés admissibles, 126 admis.

Une fois passé le cap du concours, les étudiants suivent une formation généraliste de 25 mois (dont 17 mois de stage et 8 mois d'enseignement théorique à Bordeaux.), et une formation spécialisée de 6 mois (obtenue selon le rang de classement à la fin de la formation généraliste)(1 mois d'enseignement et 5 mois de stage en juridiction).

LA CARRIERE DES MAGISTRATS

Les auditeurs de justice (les admis au concours) sont rémunérés environ 8 000 F.
Le magistrat débutant touchera à peu près 14 000 F net (échelon 447 majoré).
Le magistrat ayant 9 ans de carrière touchera un peu plus de 20 000 F (échelon 691 majoré)
S'ajoute à ces rémunérations une indemnité de résidence (entre 1 et 3 % du revenu brut) et une indemnité de fonction (entre 28 et 33 % du revenu brut).

La hiérarchie dans la magistrature comprend deux grades correspondant à peu près à la séparation entre magistrat de TI / TGI et magistrat de cour d'appel. Les plus hauts magistrats sont classés hors hiérarchie.

Dernière mise à jour : 8 août 1997