Les fonctions du notaire :
Ses activités traditionnelles sont basées sur le droit de la famille (succession, contrat de mariage, donation entre époux etc.), le droit immobilier (vente aux particuliers). Il élargit ses compétences au droit des affaires et, dans certains cas, au droit bancaire.
Son rôle est d'authentifier tous les actes ou contrats auxquels les particuliers veulent donner une valeur légale supplémentaire, soit que la loi les y oblige, soit par souci de sécurité : contrats de mariage, successions et ouvertures de testaments, contrats de ventes ou d'achats immobilier, prêts hypothécaires.
Il a également pour mission de rédiger les conventions permettant de régler des situations particulières : copropriété, ventes, indivision...
Il est aussi chargé de mettre le droit à la portée des particuliers à la fois en les renseignant et en les conseillant sur toutes les questions concernant les situations familiales, le patrimoine ou la vie professionnelle. Le notaire est en effet un praticien du droit. Il conseille également les entreprises sur l'application non contentieuse du droit.
Comment devenir notaire ?
Il faut avoir la maîtrise en droit. Mais ce n'est pas suffisant, la maîtrise doit être complétée par une formation professionnelle, tant pratique que théorique. Aujourd'hui, 2 voies d'accès principales sont prévues :
- Première voie d'accès : La voie universitaire
C'est la filière la plus couramment utilisée.
Le titulaire d'une maîtrise en Droit doit obtenir le DESS notarial. Ensuite il doit effectuer un stage de deux ans et demi chez un notaire. Parallèlement à cet apprentissage, il devra s'inscrire dans un centre de formation professionnelle notariale afin d'obtenir le DSN (Diplôme supérieur du Notariat).
Quatre semestrialités, avec chacune une dominante sont organisées sous forme de séminaires, sanctionnées par des épreuves écrites et de contrôle continu. Le candidat qui a obtenu ces 4 examens prépare alors un mémoire, sous la direction d'un professeur d'université. La soutenance de ce mémoire se fait ensuite devant un jury composé du directeur du mémoire, de deux notaires. Il obtient ainsi son diplôme de notaire et peut alors exercer sa profession.
