Cette sanction consiste à refuser d'accomplir ses obligations en raison d'une inexécution de la part de l'autre partie.
Conditions
Bien sûr il y a des conditions à sa mise en oeuvre : Il faut tout d'abord que les obligations en question aient un rapport entre elles, et l'obligation qui n'a pas été exécutée doit être certaine et exigible.
De même, si l'exception peut être soulevée en raison d'une inexécution partielle ou non fautive, il faut que celle-ci soit suffisamment grave pour justifier l'exception.
