Article 242 et suivants :
Art 242 : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
La loi n'énonce pas en quoi peut consiter la faute. En pratique est reconnu comme faute :
Tout manquement aux devoirs respectifs des époux visés par l'art 212 : fidélité, secours, assitance.
L'adultère tout comme la non-consommation du mariage sont fautifs.
Injures, violences physiques et atteintes aux droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, respect de l'intégrité morale : vie privée, droit à l'image, à l'honneur et au secret).
Certains faits ne concernant pas directement les relations entre les époux. Ex : les brutalités sur les enfants.
La loi considère également pour faute le cas prévu à l'art. 243 : Le divorce peut être demandé par un époux lorque l'autre à été condamné à l'une des peines "prévues par l'article 311-1 du Code pénal.
Si les fautes ont été reconnues valables, un divorce est alors prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif.
Si le demandeur en divorce aurait commis des fautes, sa demande sera tout de même examinée. Cela dit, les fautes du demandeur peut enlever aux faits qu'il reproche au conjoint le caractère de gravité qui aurait constitué une cause de divorce (art. 245).
Ces fautes peuvent être invoquées par l'autre époux pour appuyer une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, un divorce aux torts partagés sera alors prononcé. Même si aucune demande reconventionnelle n'a été faite, le divorce peut être prononcée aux torts partagés si au cours des débats, on se rend compte que tous deux ont commis des fautes.
