Comment établit-on la filiation légitime ?
Une filiation légitime est établie dès lors qu'il y a la preuve : de la maternité, celle du mariage et la preuve de la paternité du mari par le jeu de la présomption de paternité. En principe, les preuves sont rapportées par l'acte de naissance et la possession d'état.
La présomption de paternité :
Elle est prévue à l'article 312 du Code Civil : "L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari".
Cette présomption est étendue pour certains enfants :
- l'enfant conçu avant la célébration du mariage et qui naît dans les 180 jours du mariage est réputé être légitime comme le prévoit l'art. 314.
- l'enfant qui naît dans les 180 jours de la dissolution du mariage est légitime. Celui qui naît dans les 300 jours ne l'est pas mais celui qui naît entre le 180ème et le 300ème jour est légitime.
La présomption est écartée dans les conditions prévues aux articles : 313 al.1 et 313-1.
Art. 313 al. 1 : "En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime".
Précision : si l'enfant naît 300 jours exactement après l'ordonnance de résidence séparée, il sera réputé légitime.
Art. 313-1 : La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.
Quand la présomption est écartée, l'enfant est alors un enfant adultérin à l'égard de la mère et aucun lien de filiation n'est établi à l'égard du père. Mais la présomption peut être rétablie par 2 moyens :
- le rétablissement en justice prévu à l'art. 313-2 al. 2 :
Chaque époux peut demander le rétablissement en justice de la présomption en justifiant d'une réunion de faits qui rend vraisemblable la paternité du mari.
- le rétablissement par la possession d'état prévu lui, à l'art. 313 al. 2 :
La présomption retrouve sa force quand l'enfant à l'égard des 2 époux a la possession d'état d'enfant légitime.
