Notions de droit civil :
La responsabilité civile délictuelle

Responsabilité civile délictuelle ...	...du fait personnel	...du fait des choses	...du fait d'autrui
			instituteurs	parents	artisans	commettants	principe général
Régime	Pas de présomption	Présomption de responsabilité	Pas de présomption	Présomption de responsabilité	Présomption de faute	Régime de responsabilité	Présomption de responsabilité ?
Conditions de mise en oeuvre	Une faute Un dommage un lien de causalité	Une chose un fait de la chose un dommage un lien de causalité	une faute un dommage un lien de causalité	un fait de l'enfant une autorité parentale une cohabitation un dommage un lien de causalité	Un fait de l'apprentis un dommage un lien de causalité	un fait du préposé un dommage un lien de causalité	un fait de la personne dont on a la charge un dommage un lien de causalité
Moyens d'exonérations	Pas question d'exonération puisque pas de présomption	Force majeure (même venant d'un tiers) fait de la victime	Pas question d'exonération puisque pas de présomption	Force majeure (même venant d'un tiers) fait de la victime	Force majeure (même venant d'un tiers) fait de la victime	Aucun moyen d'exonération	Force majeure (même venant d'un tiers fait de la victime ?

Dernière mise à jour : 5 octobre 1997