Les personnes morales de DROIT PRIVE :
On distingue 5 catégories de personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les groupes d'intérêts économiques, les syndicats professionnels et les fondations.
Les Sociétés :
La définition de la société figure à l'article 1832 du code civil dans lequel elle est définie comme un contrat.
"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes."
Ainsi, toute société doit comprendre trois éléments essentiels :
- Des associés car la société est un contrat. Il est cependant possible de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) c'est-à-dire qu'une seule personne peut créer une société.
- Des apports : Il s'agit des biens ou des valeurs mis à la disposition de la société par les associés.
- La participation au résultat de l'activité : on retrouve, ici, l'idée d'intéressement.
Il existe deux catégories de sociétés :
Les sociétés civiles : société civile immobilière (SCI), société civile professionnelle.
Les sociétés commerciales : elles sont énumérées par les textes et comprennent les SA, SARL, EURL, SNC.
Les Associations :
Elles sont régies par la loi du 1er Juillet 1901 et ont un objet autre que le partage des bénéfices. Il existe trois catégories d'associations :
Les associations non déclarées : elles sont autorisées mais n'ont pas la personnalité morale.
Les associations déclarées : la déclaration est une mesure de publicité qui se fait à la préfecture. Cette déclaration est la condition d'octroi de la personnalité morale mais cette peronnalité reste limitée. L'association ne peut recevoir ni dons, ni legs.
Les associations d'utilité publique : la reconnaissance d'utilité publique est obtenue du gouvernement grâce à un décret rendu après avis du Conseil d'Etat. Ces associations ont une personnalité morale complète. Les dons et les legs sont donc possibles mais avec l'autorisation soit du préfet (don inférieur à 100 000 F), soit du Conseil d'Etat (don supérieur à 100 000 F).
Les Syndicats professionnels :
Leur but est de défendre les intérêts professionnels. Pour acquérir la personnalité morale, ils doivent déposer leur statut à la mairie de la localité où le syndicat est établi. A paritr de là, ils auront la possibilité d'agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession.
Les Groupements d'Intérêts Economiques (G.I.E.) :
Ce sont des groupements de personnes ou de biens ayant pour objet de favoriser l'activité économique de leurs membres. Ces groupements se distinguent de la société (pas d'apports entre autres). Les GIE ne réalisent des bénéfices qu'à titre secondaire.
Les Fondations :
Il s'agit de groupements de biens dont la finalité est la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. Elles sont règlementées aujourd'hui par une loi de 1987 relative au mécénat et qui a organisé les fondations d'entreprises.
Les personnes morales de DROIT MIXTE :
Ce sont des groupements qui relèvent du droit public alors qu'ils exercent une activité de droit privé. Ce sont les établissements publics industriels et commerciaux. On pourrait citer comme exemple : GDF (Gaz de France).
D'autre part, certains groupements relèvent quant à leur organisation du droit privé tout en relevant certains aspects et caractéristiques du droit public. On pourra citer comme exemple, les comités d'entreprises, les ordres professionnels.
Les personnes morales de droit public, 