La faute.
Qu'est ce qu'une faute ? Habituellement on va voir dans la notion de faute, le fait d'avoir été méchant... :) un peu simpliste comme conception, ok... Bon en fait la jurisprudence va poser que la faute est l'erreur ou la défaillance de conduite. Il n'y a pas de réelle définition de la faute. Tel comportement n'est pas assimilé forcément à une faute dès le départ. C'est une notion "standard", ce qui signifie que son contenu dépend des circonstances... Bon mais si on se limite à ça, on va pas déplacer des montagnes, alors voyons quelques points particuliers ..;)
La faute est une notion entièrement objective. Ca signifie que si c'est apprécié en fonction des circonstances ce n'est pas apprécié en fonction du sujet "fautif". En fait ca n'a pas été évident d'en arriver là...
Reprenons l'évolution jurisprudentielle :
Pour résumer la question de l'appréciation de la subjectivité concerne principalement les enfants et les déments... La jurisprudence admettait (il y a longtemps) que la faute devait être imputable à son auteur, qu'il devait en avoir eu conscience ...
Acte 2, la jurisprudence commence à réduire le champ de cette subjectivité... Les tribunaux considèrent que seul le dément peut en bénéficier et à condition qu'il prouve qu'il était en état de démence complet au moment de la "faute".
Acte 3, le dément, même s'il était complètement inconscient au moment des faits, ne doit pas avoir été inconscient du fait de d'une conduite précédente répréhensible (il se drogue...par exemple)
Acte 4, même si le dément est irresponsable, ceux qui étaient chargés de le surveiller sont responsables quand même de sa faute...
Vient ensuite la loi, qui cherche à aller dans le même sens que la jurisprudence (la protection des victimes). Elle considère, article 489-2, que le dément est responsable civilement de ses actes. La loi supprime donc l'imputabilité pour ces personnes...
La jurisprudence commence par limiter cette suppression, refusant de l'étendre à une personne victime d'un anévrisme causant un dommage (la personne est inconsciente mais de là à la mettre sous tutelle...), mais l'appliquant à un enfant réellement dément (et qui tue...).
Dernier acte concernant l'imputabilité. La cour de cassation met à mort cette condition en matière de responsabilité civile délictuelle dans une série d'arrêts de son Assemblée Pleinière du 9 mai 1984. La cour de cassation pose en effet dans l'arrêt Derguini, rendu à propos de l'irruption d'un enfant sur la chaussée, que "cette irruption intempestive avait rendue impossible toute manoeuvre de sauvetage de l'automobiliste. qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquence de tels actes, a pu, reternir, sur le fondement de l'article 1382 que la victime avait commis une faute qui avait concouru [...] à la réalisation du dommage."
La faute est donc tout écart de conduite, seulement le coté matériel des choses, l'élément "psycologique" n'étant plus nécessaire.
La faute civile n'a pas, comme la faute pénale l'exige, besoin d'être prévue par les textes, n'est pas non plus nécessairement un acte positif (une abstension peut être constitutive d'une faute : Ainsi la cour de cassation estime t'elle dans un arrêt du 27 février 1951 que "la Cour [d'Appel] devait rechercher si en écrivant une histoire de la TSF dans laquelle les travaux et le nom d'E.B. étaient volontairement omis, T. s'était comportée comme un écrivain ou un historien prudent, avisé et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombaient."
Il faut remarquer que la faute peut être intentionnelle ou pas, cela n'aura d'importance que sur la qualification de la faute : délictuelle ou quasi délictuelle (1383) et influera également sur les possibilités de reconnaitre la responsabilité d'une personne dans le cadre de l'exercice d'un droit (voir la théorie de l'abus de droit, qui demande non seulement l'intention de commettre la faute, mais également l'intention de nuire...)
Le dommage.
Le dommage doit être direct. Je ne peux pas demander la réparation du dommage d'un autre à mon profit... logique. Par contre le dommage d'un autre peut me causer préjudice, c'est souvent le cas lorsqu'un époux décède en laissant l'autre. C'est alors un préjudice par ricochet, mais un préjudice direct (propre)...
