Cette fiche nous a été envoyée par par Chantal Maissen, ancienne étudiante en droit privé.
Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un "contrat minimum" légal auquel on souscrit sans passer devant le notaire. Sauf, dans certains cas, quand les époux veulent insérer des clauses particulières de gestion des biens, ou des clauses favorisant la transmission des biens entre époux au moment du décès. Il faudra, dans ce cas, signer un contrat particulier devant le notaire.
Ce régime matrimonial fait la différence entre les biens qui appartiennent à chacun des époux avant le mariage ou qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage (les biens propres), et ceux que les deux époux acquièrent pendant le mariage (les biens de la communauté).
A - Les biens propres
Entrent dans cette catégorie, tous les biens appartenant à chacun des époux avant la date du mariage, ainsi que ceux dont ils deviendront propriétaires au cours de celui-ci, par succession, donation ou legs.
D'autres biens peuvent être propres en raison de leurs nature, selon l'art. 1404 du Code Civil. Parmi ceux-ci, les biens à usage personnel de l'un des époux, les vêtements, ainsi que les créances et pensions obtenues en réparation d'un préjudice subi par l'un des époux (l'indemnité de licenciement ne constitue pas un bien propre par nature, mais un bien de la communauté). L'époux propriétaire d'un bien propre reste le seul administrateur de ce bien.
Le logement familial, s'il constitue un bien propre à l'un des conjoints (qu'il soit acquis avant ou après le mariage, par un héritage, par exemple), ne pourra être vendu ou hypothéqué sans le consentement de l'autre, et il en est de mêmes pour les " meubles meublant " (réfrigérateur, meubles) se trouvant dans le logement familial. Cette disposition est destinée à protéger la famille.
Les dettes propres sont celles dont chaque époux était tenu au jour de son mariage, et celles dont sont grevés les biens propres acquis par succession ou par donation. L'époux en est tenu responsable personnellement, et ses dettes engagent ses biens propres, mais aussi ses revenus. Les biens de la communauté et les biens propres de l'autre époux ne peuvent être engagés.
Les dettes communes : quand un époux (marié sous le régime de la communauté légale) contracte une dette, se pose le problème pour le créancier de savoir sur quels biens se faire payer :
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- ceux de la communauté,
- ou ceux de l'époux qui a signé la dette
- ou ceux de l'autre époux.
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- Les gains et salaires d'un époux peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint si l'emprunt qui a été contracté concerne le ménage ou l'éducation des enfants, en fait des sommes modestes nécessaires au besoins de la vie courante (art. 1414 du Code civil).
- Si la dette signée par l'un des époux concerne des dépenses excessives ou des achats à crédit la loi empêchera que les biens de la communauté ou les biens propres de l'autre époux soient saisis. De même, en ce qui concerne les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrits sans le consentement de l'autre époux, seul les biens propres et les revenus de l'époux qui a signé la dette sont engagés.
- En cas de dissolution du régime (par le décès ou le divorce). Le principe de la communauté de biens réduite aux acquêts est de partager tous les biens dépendant de la communauté, par moitié, entre chacun des époux, sans tenir compte de la contribution financière de chacun d'eux pour leur acquisition ou leur amélioration. Les biens propres, quant à eux, seront récupérés par chacun des époux.
- Les échanges d'argent sont courants lors de la vie d'un couple, ils interviennent au profit soit de la communauté, soit du patrimoine propre à chacun des époux.
Par exemple, une maison est achetée, par le couple, pour partie à l'aide de fonds provenant d'un héritage reçue par l'un des époux. Dans ce cas, la loi permet de faire respecter l'équité entre les époux lors du partage en appliquant la technique prévue par l'art. 1469 du Code civil dite " des reprises et récompenses ", qui rétablit l'équilibre entre ces échanges financiers.
En tous état de cause, la signature d'un seul des époux ne peut engager les biens propres de l'autre conjoint.
B - Les biens de la communauté
Ceux-ci comprennent tous les biens qui ont été achetés après la date du mariage. Soit au moyen des gains et salaires de l'un ou l'autre des époux, soit avec les revenus des biens propres (un loyer, par exemple).
Les salaires, les gains et les revenus eux-mêmes sont des biens de la communauté. Il faut noter que ce qu'il reste aux époux sur leur salaires et revenus après avoir subvenus au besoins de la communauté leur appartient en bien propre.
Depuis le 23 décembre 1985, la loi a placé les époux à égalité. Ce qui ne veut pas dire qu'il soit nécessaire maintenant de les faire intervenir conjointement dans toutes les opérations (acquisition d'un logement, par exemple). Mais la loi rend obligatoire l'intervention et l'accord des deux époux pour certains actes importants comme, par exemple, la vente de biens immobiliers, ou l'apport à une société, la vente du fonds de commerce, les emprunts garantis par une inscription hypothécaire. Tous ces actes devront être signés par les époux ensemble, devant le notaire.
Ancienne étudiante en Droit privé. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :) |
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