Cette fiche nous a été envoyée par par Chantal Maissen, ancienne étudiante en droit privé.
Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car ceux-ci peuvent avoir besoin d'une plus grande autonomie pour gérer leur patrimoine, ou pour protéger l'autre époux de sa propre activité (commerçants, chefs d'entreprise ou enfants de lits différents).
A - Il n'y a pas de communauté
Dans ce régime, il n'y a qu'une sorte de patrimoine : le patrimoine de chacun des époux. Chacun des époux reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage ainsi que des biens reçus par lui au cours du mariage par succession ou par donation. En revanche, l'accord des deux époux reste nécessaire pour vendre le logement de la famille et le mobilier s'y trouvant, en vertu des dispositions de l'art. 215 du Code civil.
B - L'indivision
Il est, par ailleurs, tout a fait possible que les époux achètent quelque chose ensemble (résidence principale) . On se trouve alors en présence d'une indivision. En cas de divorce, quant il s'agit d'une indivision, les époux récupèrent, en cas de vente, leur quote-part du bien (1/3, 2/3, par exemple). A défaut d'indication de la quote-part de chacun dans l'acte d'acquisition, celle-ci sera la moitié. Si l'un des époux souhaite conserver le bien, il peut se faire restituer, par l'autre époux, la quote-part restante au terme d'un partage qui s'effectue, là encore, devant le notaire.
C - Les dettes
Chacun des époux est seul tenu aux dettes qu'il a contractées. Mais, les créanciers demandent, en générale, l'engagement des deux époux, c'est-à-dire leurs deux signatures.
En ce qui concerne les dettes fiscales, les époux sont considérés comme solidaires, et leur régime matrimonial n'est pas un obstacle pour le fisc qui aura le droit de saisir les salaires des deux époux pour se rembourser.
Permettre aux époux de pouvoir composer leur patrimoine dans le temps et en fonction de leurs contributions financières est l'un des avantages majeurs de la séparation de biens. Les époux devront tenir compte de la contribution réelle de chacun d'eux.
Ce régime ne doit pas être utilisé pour vider le patrimoine successoral, en reportant sur l'autre époux la totalité du patrimoine, ou pour protéger ce patrimoine des créanciers. Car s'il y a mésentente entre les époux, il pourra être très difficile de rétablir la situation initiale.
Quand l'épouse ne travaille pas (par exemple), le régime de la séparation de bien peut paraître injuste, le mari pouvant constituer un patrimoine à son seul nom. C'est pourquoi, lors du choix d'un régime, les explications d'un notaire sont importantes.
Ancienne étudiante en Droit privé. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :) |
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