Cette fiche nous a été envoyée par par Chantal Maissen, ancienne étudiante en droit privé.
Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux bénéfices.
C'est un régime qui fonctionne pendant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens. Mais, à la dissolution, il y a partage de l'enrichissement des époux, chacun d'eux restant toutefois propriétaire des biens acquis à son nom, possédés avant le mariage , ou reçus par succession ou donation.
Le problème rencontré dans la liquidation de ce régime provient de la difficulté d'établir ce que l'on appelle la créance de participation. Au moment de la liquidation, le notaire examine d'une part le patrimoine final des deux époux et d'autre part, le patrimoine d'origine (tout les deux sont estimés d'après leurs valeur à la date de la liquidation). Mais, il doit, également, estimer le patrimoine d'origine en fonction de son état à la date du mariage. La différence entre ces deux estimations sera partagée par moitié entre les deux époux ou, en cas de décès, entre le conjoint survivant et les héritiers de l'autre conjoint.
Ancienne étudiante en Droit privé. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :) |
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