La loi est susceptible de s'appliquer, dès lors que sont réunies 4 conditions :
il faut un accident. ca ne doit pas être un comportement volontaire. Si je cherche à tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer. Il ne faut pas avoir l'intention de provoquer un dommage. En ce sens Crim. 6.2.1992
il faut une circulation. Ce terme est compris de manière extensive : le stationnement peut suffir à condition que ce soit sur une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation et que ce soit bien la fonction de circulation qui soit en cause (ce qui n'est pas le cas quand un véhicule utilitaire n'est pas dans sa fonction de circulation, même si la cour de cassation s'efforce sur ce point d'étendre au maximum semble-t-il le domaine d'application de la loi de 1985.).
il faut un véhicule terrestre à moteur. Et en vertu de cette exigence, on va exclure les vélos, les rollers, ce qui n'est pas terrestre, ce qui n'est pas susceptible de transporter au moins un conducteur, et "les trains et tramways circulant sur les voies qui leurs sont propres " (art. 1er de la loi du 5.7.1985).
il faut enfin une implication, un lien de causalité, que l'on peut trouver dans un heurt mais il suffit que le V.T.M. soit une des causes de l'accident (pas forcément la principale cause) pour que l'implication soit établie (écart du à un comportement "fantaisiste" d'un autre conducteur...). La notion est vaste ! Si une personne se blesse en percutant une auto en stationnement, la loi de 1985 a vocation à s'appliquer, l'implication étant établie !
Dans les deux cas, la force majeure ou le fait d'un tiers ne sont pas susceptible d'exonérer de la responsabilité (à la différence des autres régimes de responsabilité. Sauf exception de l'article 5 al.2 de la loi.
Des questions se posent par contre à propos de la faute de la victime, et la distinction non-conducteur / conducteur prend ici toute son importance.
Lorsque la victime n'est pas un conducteur
C'est le régime le plus difficile, car il fourmille de petites exceptions.
On doit tout d'abord distinguer selon que le dommage subi est corporel ou matériel.
- Si le dommage subi est matériel, alors la faute de la victime, comme dans le droit commun est de nature à limiter ou exclure le droit à réparation.
- Si le dommage subi est corporel, alors on opère une distinction entre des victimes normales et des victimes surprotégées :
Les victimes "normales" ne peuvent en principe se voir opposer leur faute comme limitation à leur indemnisation. "En principe" seulement car il existe des exceptions plus souples que pour les victimes surprotégées, mais néanmoins difficile à prouver :
-lorsque la faute est inexcusable : faute volontaire d'une extrème gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience (et la jurisprudence pèse ses mots, c'est très rare qu'elle soit reconnue) ;
-lorsque la faute est la cause exclusive de l'accident. On se rapproche alors plus ou moins de la force majeure (qui ne peut pas être opposé à la victime !), cette hypothèse est aussi très rare.
Les victimes surprotégées bénéficient elles d'un principe assortie d'aucune exception : leur faute ne peut être même partiellement exonératrice de responsabilité.
Il y a une seule exception commune à ces deux types de personnes (qui s'applique donc aussi aux victimes surprotégées) : lorsque la victime a recherché l'accident. Ne peuvent rentrer dans ces catégories l'infans et l'incapable qui n'ont pas de faculté de raisonnement, de volonté réfléchie.
Lorsque la victime est un conducteur
La victime peut alors voir limiter ou exclure son droit à réparation du fait de sa faute.
Une jurisprudence s'est développer sur la question de l'exclusion du droit à réparation. La chambre civile estime que la faute qui exclue le droit à réparation est celle qui est la cause exclusive du dommage. Mais la chambre civile considère que cette cause exclusive est remplie, qu'elle existe dès lors que c'est la seule faute à l'origine de l'accident (donc que l'autre conducteur n'est pas fautif...) (voir Civ 24.11.1993). La chambre criminelle est en désaccord avec la chambre civile (Crim 22.5.1996) et pose que le conducteur non fautif doit quand même indemniser sauf limites, exclusion du droit à réparation.
