Cette fiche nous a été envoyée par par Chantal Maissen, ancienne étudiante en droit privé.
Ce contrat se fait obligatoirement devant le notaire. C'est le régime prévu par l'art. 1526 du Code civil.
Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune. En contrepartie, toutes les dettes sont à la charge de la communauté quelle que soit leur nature ou leur origine. Les époux disposent des mêmes pouvoirs de gestion sur les biens que s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. On peut toutefois exclure tel ou tel bien de ladite communauté, tout en restant en communauté universelle.
En cas de décès, le principal avantage fiscal est compris dans la clause d'attribution de la totalité de la communauté au survivant (le conjoint survivant n'est pas assujetti aux droits de succession).
En cas de divorce, il y a partage de toute la communauté par moitié, sauf en cas de clause de partage inégale ajoutée au contrat.
Cependant, ce contrat n'est pas fait pour les jeunes époux. En effet, étant donné que l'intérêt de ce régime est d'éviter les droits de succession, il est plutôt conseillé à des époux âgés sans enfant, ou ayant déjà transmis une partie de leur patrimoine au profit d'un ou plusieurs enfants (donation, partage).
Ancienne étudiante en Droit privé. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :) |
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