SOMMAIRE DROIT CIVIL | NOTIONS DE COURS |
Le principe est donc l'immutabilité du nom. Néanmoins, et comme toujours, il existe des exceptions qui confirment la règle ! Et elles sont nombreuses.
Le changement d'état :
L'intérêt légitime :
Les noms à consonance ridicule, péjorative, grossière. Ex: à vous d'en trouver :)
La possession prolongée : plus de cent ans !
Les noms étrangers en vue d'une francisation,
L'acquisition de la nationalité française (francisation du nom pour "une meilleure intégration").
Le nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré risquant l'extinction.
Le relèvement du nom des citoyens morts pour la France :
Quand le dernier ascendant mâle de la famille meurt, le TGI (Tribunal de Grande Instance) peut autoriser un membre de sa famille à ajouter à son propre nom celui du défunt.