Notions de droit civil :
L'autorité parentale

* Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint :

- Depuis la loi du 8 janvier 1993 : art. 372 :
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.

- L'art. 374 al. 2 : si une déclaration conjointe est faite par les deux parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

- Enfin, par décision du juge aux affaires familiales à la demande du père ou de la mère. Ce cas est prévu à l'art. 374 al.3.

* Dans la famille adoptive, l'autorité parentale est exercée en commun quand l'adoption plénière ou simple a été faite par les deux époux. Il faut en plus l'absence de délégation et de décision contraire du juge.

Le fonctionnement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale :

Chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale et ce, à l'égard des tiers de bonne foi. (Cf art. 372-2).

1) En cas de perte de l'autorité parentale par un des parents. Les 4 cas sont mentionnés à l'art. 373 :

Perd l'autorité parentale le parent qui :


- est hors d'état de manifester sa volonté,
- a consenti à une délégation partielle ou totale de ses droits,
- a été condamné pour abandon de famille, ou enfin qui
- a fait l'objet d'un jugement de retrait total ou partiel son autorité parentale.

2) Le divorce ou la séparation de corps :

L'art. 287 al. 2 donne la possibilité au juge de confier l'autorité parentale à un seul des parents et ce, dans l'intérêt de l'enfant.

3) En cas de décès :

L'autorité parentale revient alors au parent survivant si l'exercice était conjoint. S'il d'agit du décès du parent qui l'exerçait seul alors le juge (toujours celui des affaires familiales) peut être saisi par la famille ou le ministère public pour confier l'enfant à un tiers avec ou sans tutelle.
Il se peut toutefois qu'avant le décès, le juge ait désigné la personne à laquelle l'enfant sera confié. Quand il statue sur le divorce par exemple.

- quand le lien de filiation est établi à l'égard d'un seul parent.

- quand le lien de filiation est établi à l'égard des deux parents, l'exercice de l'autorité parentale revient à la mère si les conditions de l'art. 372 ne sont pas réunies). En cas de décès de la mère, l'exercice de l'autorité parentale revient alors au père sauf décision contraire du juge.

* Dans la famille adoptive, l'exercice est solitaire :

- quand l'adoption simple ou plénière n'est pas réalisée par un couple marié.
- quand il y a eu adoption par un couple marié mais qu'un parent décède.

Précision : dans l'adoption simple, les parents par le sang perdent l'exercice de l'autorité parentale mais conservent un droit de visite.

Le fonctionnement de l'exercice solitaire de l'autorité parentale :

On présentera ici, les droits du parent non titulaire de l'autorité parentale.

Pour le cas du divorce, le parent non titulaire a le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant; Il doit également être tenu informé de tous les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. (art. 288).

L'autre parent d'un enfant naturel peut obtenir, comme le prévoit l'art. 374 al. 4, un droit de surveillance auprès du juge aux affaires familiales.