SOMMAIRE DROIT CIVIL | NOTIONS DE COURS |
Une mise en demeure peut s'effectuer de différentes façons, la plus simple étant la lettre missive (que chacun de nous peut faire) mais qui doit clairement et explicitement mettre en demeure.
Les autres formes, énoncées dans le code civil sont : la sommation, le commandement (qui a la particularité d'être exécutoire en lui même), la citation ou l'assignation en justice.
Une fois mis en demeure, le débiteur est tenu de s'exécuter. S'il ne le fait pas alors qu'il y est légitimement tenu, il y a inexécution d'une obligation contractuelle.