SOMMAIRE DROIT CIVIL | POINTS DIFFICILES |
Il existe cependant deux possibilités supplémentaires :
la révision légale pour des cas très particuliers.
Elle peut être directe, la loi décidant par exemple une modification de la durée d'un contrat.
Elle peut être indirecte, c'est-à-dire laissé à la discrétion des juges (deux articles du code civil nous montrent l'exemple : l'article 1244-1 sur l'échelonnement des paiements et l'article 1152 sur les clauses pénales).
la révision judiciaire mais qui est plus nuancée puisque le juge administratif l'admet (CE "Gaz de Bordeaux" 1916), alors que le juge judiciaire s'y refuse (Cass. "Canal de Cramponne" 1876), en tout cas pour l'instant.