DISTINCTION
Les mesures de sûreté se distinguent des peines en ce qu'elles touchent beaucoup plus à la vie courante et qu'elle n'ont aucun sens punitif, et qu'elles sont forcément lié à l'infraction. Par exemple : une obligation de suivre des soins, une obligation de travailler (autre que les travaux d'intérêt généraux), une interdiction de conduire, sont des mesures de sûreté, à la différence de la prison, de l'amende, d'autres interdictions ou privations...
INCIDENCES
Les mesures de sûreté sont d'application immédiate et échappent donc au principe de non rétroactivité des peines.
Les mesures de sûreté sont exclues de l'amnistie.
La récidive ne s'applique pas au mesure de sûreté.
Le non cumul ne concerne pas les mesures de sûreté
