Point particulier :
L'ARTICLE 88 - 4 DE LA CONSTITUTION
ET LE PARLEMENT

Pour éviter leur complète dépossession, les parlements nationaux ont été amenés à prendre diverses dispositions en vue d'influencer les positions de leurs gouvernements respectifs lors de l'élaboration de ces textes, dans le cadre des négociations de Bruxelles. Le parlement britannique a créé une commission spécialisée à laquelle le gouvernement doit présenter les projets de règlements et de directives avant leur discussion à Bruxelles, et qui peut inviter la chambre à ouvrir un débat pour faire connaître ses vœux au ministre compétent.
En France, on s'est d'abord contenté d'instituer des Délégations parlementaires pour les Communautés Européennes en 1979, dont le rôle était limité en fait à assurer l'information des Assemblées sur les textes européens en préparation.
Les débats autour du Traité de Maastricht ont été l'occasion pour le Parlement de renforcer sensiblement ce contrôle et de lui conférer un caractère constitutionnel. Les Assemblées subordonnèrent l'adoption de la réforme de la constitution que la ratification du traité impliquait à l'instauration d'un droit d'être informées, avant leur transmission au Conseil, des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives, et de voter des résolutions à leur sujet, même hors session. C'est l'article 88 - 4 de la constitution inclus dans le titre XV intitulé "Des communautés européennes et de l'Union européenne", modifié par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1999 permettant la ratification du traité d'Amsterdam. (Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'UE, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'UE comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'UE. Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des cessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent). Mais ce contrôle n'a dans les faits que peu de portée : ces résolutions, votées séparément par chacune des assemblées, ne lient pas juridiquement les ministres. Ceux ci pourront alors toujours prétexter des rapports de force au sein des institutions communautaires pour agir comme ils l'entendent. Pour être efficace, cette mesure, destinée à renforcer le contrôle du parlement sur le Gouvernement dans son action communautaire, nécessite une coopération entre d'abord les deux assemblées et ensuite entre le Parlement et le Gouvernement. C'est donc seulement si le Gouvernement partage l'opinion du Parlement que les résolutions influenceront l'attitude des ministres devant les instances communautaires.
De plus, la constitution ne prévoit pas de mécanisme permettant au Parlement de suivre le sort de leurs résolutions. Le gouvernement a ainsi été longtemps réticent, malgré les demandes des parlementaires, à communiquer des informations sur les suites données aux résolutions. Le nouveau règlement de l'Assemblée Nationale qui prévoit que les informations sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises aux commissions compétentes et la DANCE. Mais cela n'institue aucune obligation contraignante pour le gouvernement.
Enfin, la portée de l'article 88-4 risque d'être encore plus réduite par l'extension du principe de l'adoption des décisions communautaires à la majorité (simple ou qualifiée) des Etats membres au lieu de l'unanimité. La France peut donc être mise en minorité, les résolutions du Parlement ne serviront à rien puisqu'il sera possible de passer outre l'opposition du Gouvernement français au sein du Conseil des ministres de la Communauté, ce qui brime davantage les institutions nationales et notamment le Parlement.