Dissertation
L'ETAT UNITAIRE - L'ETAT FEDERAL

Aujourd'hui, force est de constater que le terme d'Etat est employé de manière courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité, que dans des domaines variés tels que l'économie, la politique …
Il faut toutefois noter que ce concept est difficile à cerner et à définir, mais de manière très générale l'Etat représente la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation.
A l'heure de la construction de l'Europe, se pose naturellement le problème de concept d'Etat.
En droit positif, il en existe deux types appliqués actuellement: l'Etat unitaire, et l'Etat fédéral.

Par le premier, on entend le principe d'organisation d'un Etat au sein duquel une volonté unique s'exprime tant du point de vue de son agencement politique, que de son ordonnancement juridique.

L'Etat fédéral, quant à lui ''se matérialise'' par le regroupement de plusieurs collectivités politiques que l'on dénomme alors les états fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de compétences à l'Etat fédéral qui se superpose. On obtient ainsi un Etat à double étage.

Mais avec l'évolution de nos sociétés, notamment dans leur complexité juridique, la différence entre ces concepts est moins perceptible, c'est à dire que l'on observe un double mouvement: l'Etat unitaire qui tend vers la décentralisation, et la centralisation de l'Etat fédéral.

I/ DE LA DECENTRALISATION DE L'ETAT UNITAIRE...:

Il est tout d'abord nécessaire de rappeler en quoi consiste le principe de l'Etat unitaire, et de constater ensuite la tendance actuelle du principe de décentralisation.

A/ L'affirmation du principe d'unité:

L'Etat unitaire correspond au cas français traditionnellement attaché au principe d'unité de pouvoir, et cela depuis la France capétienne.
Deux caractéristiques sont essentielles à la reconnaissance de l'Etat unitaire:

1/ La centralisation du pouvoir:
->un seul chef d'Etat, parlement, gouvernement, une seule organisation juridictionnelle

2/ La déconcentration du pouvoir:
->pouvoir des agents locaux # autonomie

B/ de la Décentralisation à l'Etat régional
Avec en 1982 la loi de décentralisation, est apparue l'autonomie financière des régions, départements et communes, ce qui tend à rapprocher l'Etat unitaire du concept de fédéralisme.
1/ la Décentralisation
-> création des statuts des collectivités locales (l'exemple français), avec l'autonomie financière

2/ l'apparition d'un Etat hybride: l'Etat régional
-> Etat attaché au principe d'unité mais avec les caractéristiques suivantes (- régions = collectivités territoriales, - état régional dispose de l'autonomie)

On observe donc bien une tendance à la décentralisation de l'Etat unitaire avec des variantes telles que l'Etat régional qui se rapproche très fortement des états fédérés. Cependant, l'Etat fédéral quant à lui tend aussi à se rapprocher du modèle de l'Etat unitaire.

Il est opportun de faire ici la différence entre l'Etat fédéral et l'Etat fédéré, et d'en constater l'évolution.

A/ Caractéristiques de l'Etat fédéral:
Rappelons à présent la différence entre l'Etat fédéral et les états fédérés
1/ Les pouvoir des états fédérés:
-> loi d'autonomie (les états fédérés disposent du pouvoir législatif, exécutif, et administratif)

2/ Les pouvoirs de l'Etat fédéral:
-> la superposition de l'Etat fédéral aux états fédérés

B/ Vers de nouvelles formes de fédéralisme plus centralisateur:
Force est de remarquer l'apparition d'une forme de coopération et de coordination dans les états fédéraux. En effet, c'est à juste titre que l'Etat fédéral devient plus centralisé car la notion coopération est la négation même du fédéralisme: celle de l'autonomie dans la séparation.
1/ Le fédéralisme Coopératif:
-> l'apparition de compétences mixtes (l'exemple allemand Bund & Landers)

2/ L'émergence de nouvelles formes à vocation Etatique:
-> le cas de l'Union Européenne