Les textes.
Le droit administratif appartient au droit public, il y a donc au sommet des normes de référence en droit administratif, la constitution et tout son bloc de constitutionnalité. Si vous vous demandez comment cela peut être utilisé par le juge administratif, eh bien, tout d'abord par la compétence que donne la constitution au premier ministre. Si ce dernier sort de sa compétence, le juge sanctionnera son acte - administratif - en visant la constitution. De même si la constitution impose un passage en conseil d'Etat ou en conseil des Ministres, et que celui-ci n'est pas respecté, le conseil d'Etat, saisi, pourra annuler le décret, au vu de la constitution. Ensuite, la constitution et son préambule comporte bon nombre de principe, qui interprété par le conseil d'Etat dans sa jurisprudence, forme, sous des appellations diverses, et souvent différentes du droit constitutionnel, une source de droit administratif (nous y reviendrons en étudiant les PGD).
A un autre niveau, il faut ajouter le droit international conventionnel (le droit international non conventionnel, c'est-à-dire coutumier, n'étant pas applicable) régulièrement ratifié et appliqué réciproquement (article 55 de la constitution), ce qui peut englober une quantité de normes : des normes communautaires (directives indirectement et règlement directement), des actes unilatéraux, des conventions internationales ... . On doit remarquer que ces textes peuvent être interprétés directement par le conseil d'Etat, et non plus sur renvoi au Ministre des Affaires Etrangères (MAE), depuis l'arrêt G.I.S.T.I. de 1990 (c'était déjà le cas en matière communautaire depuis l'arrêt Cohn Bendit 1978, dans lequel le conseil d'Etat refusait de renvoyer l'interprétation d'un texte communautaire à la C.J.C.E.)
Deux autres sources apparaissent également comme évidente : la loi et le règlement (et parfois les circulaires lorsqu'elles sont jugées réglementaires.
Lorsque le juge doit statuer sur la légalité d'un acte administratif, les textes auxquels il se réfère sont donc si l'on résume : la constitution, son préambule, la loi, les règlements de valeur supérieur (sachant que sont supérieurs les actes pris par des autorités supérieures, et, en cas de similitude, l'acte pris le plus solennellement (en conseil d'Etat par exemple...).
