Notion de cours :
Le contrat administratif

En principe les contrats passés entre personnes publiques sont administratifs, sauf s'ils ne font naître entre les intéressés que des relations de droit privé. Le point difficile apparait lorsqu'il s'agit de qualifier un contrat passé entre une personne privée et une personne publique, sachant que même lorsqu'il n'y a que des personnes privées, le contrat peut être qualifié d'administratif.

Entre une personne privé et une personne publique

s'il comporte une clause exorbitante ;
s'il a un objet public ;
s'il a un régime exorbitant ;
Les différentes sous catégories sont développées dans le tableau qui suit :

Un particulier conclut avec une personne publique un Contrat administratif
Par une CLAUSE EXORBITANTE " Granits des Vosges 1912 "		Par son OBJET Lois et Jp						Par son REGIME Rivère du Sant 1973
Parce que exclue du droit privé ...exonération fiscale par exemple	Parce que inégalitaire ... droit de résilier	Travaux publics LOI du 28 pluviose an VIII ..construction imm.	Occupation du domaine public D-L. 17.6.1938 marchés	Exécution d'un service public BERTIN 1956				.....EDF imposant aux producteurs indépendant le prix d'achat et l'impossibilité de vendre à d'autres personnes qu'EDF
					délégation de service public (SPA ou SPIC) BERTIN 1956	Contrat d'engagement de personnel des SPA. Préfet Rhone alpes TC 25.3.96	Contrat conclu avec usagers des SPA .... contrat d'abonnement FT

Entre deux personnes privées

Lorsque l'une des deux personnes aura reçu le mandat d'une personne publique, implicitement (de par ses rapports avec la personne publique concernée) ou explicitement (mandat express)

Lorsque les travaux sont tels qu'ils ne peuvent avoir été passés que pour le compte d'une personne publique. Ici "l'administrativité" résulte non pas des liens qui existe entre les personnes mais de la nature des travaux.

Ceci est résumé dans le tableau suivant :

Deux personnes privées passent un contrat administratif de par :

La nature des travaux Le lien de l'une d'entre elles avec une personne publique

Entreprise Peyrot 1963 Mandat implicite Mandat explicite

Si l'organisme de droit privé a conclu pour le compte d'une personne publique (remise d'ouvrages achevés, par exemple, le laisse supposer) Le contrat est présumé être passé pour une personne publique quand il s'agit de travaux de voiries nationales Le mandat même implicite suppose l'intervention de la personne publique, à la différence de "Entreprise Peyrot". Exemple : Dame Culard 1976 Le mandat doit répondre aux conditions du droit civil. L'hypothèse est pour cette raison assez rare.

Deux personnes privées passent un contrat administratif de par :
La nature des travaux	Le lien de l'une d'entre elles avec une personne publique
Entreprise Peyrot 1963	Mandat implicite	Mandat explicite
Si l'organisme de droit privé a conclu pour le compte d'une personne publique (remise d'ouvrages achevés, par exemple, le laisse supposer) Le contrat est présumé être passé pour une personne publique quand il s'agit de travaux de voiries nationales	Le mandat même implicite suppose l'intervention de la personne publique, à la différence de "Entreprise Peyrot". Exemple : Dame Culard 1976	Le mandat doit répondre aux conditions du droit civil. L'hypothèse est pour cette raison assez rare.

Dernière mise à jour : 21 août 1997

Notion de cours : Le contrat administratif

Entre une personne privé et une personne publique

Entre deux personnes privées

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Le contrat administratif