Jurisprudence de Droit administratif

CE Magnier 1961
Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans le cadre d'une mission d'intérêt général Engagement de la responsabilité devant les juridictions administratives

CE FF cyclisme 1976
Extension de la possibilité de prendre des actes adm. au fédérations sportives Engagement de la responsabilité devant les Juridictions administratives

CE Rodes 1983
Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances.

CE Sté des granites porphyroides des Vosges 1912
Principe de contrat administratif à raison de leur clause exhorbitante

CE Bertin 1956
Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif

CE Consort Grimouard 1956
Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et usagers, étant une modalité de fonctionnement du Service Public, sont de droit public.

CE Entreprise Peyrrot 1963
Les contrat de travaux publics routiers sont, de par leur nature implicitement passés pour une personne publiques. Mandat express par déduction

CE Sté d'exploitation de la rivière du Sant 1973
Contrat administratif en raison de son régime exhorbitant (fixation du prix de vente par EDF de l'électricité produite par des producteurs indépendants et impossibilité de vendre à une autre personne qu'EDF...)

CE Sté d'Equipement de la région Montpellieraine 1975
Méthode du faisceau d'indice pour établir un mandat tacite d'une personne publique dans un contrat (administratif donc) entre deux personnes privées Compétence du juge administratif alors qu'il s'agissait de deux personnes privées

CE Loubert 1952
Principe du contrôle de la qualification juridique des faits dans le recrutement à la fonction publique.

CE Camino 1916
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la révocation d'un maire d'une commune (pour une histoire de convoi funèbre).
Extension également du contrôle normal à l'erreur de fait = faits matériellements inexacts

CE Hardouin & Marie 1995
Il s'agissait ici de deux sanctions infligées pour le premier dans l'armée, pour le second en prison. Les mesure parce qu'elles entrainent un préjudice grave, ne sont pas des mesures d'ordre intérieure.

CE Benjamin 1933
Les mesures de police font l'objet d'un contrôle à part : Elles doivent avoir été nécessaires, et elles doivent être proportionnées par rapport à l'atteinte portée à liberté, la propriété privée .

CE Lagrange 1961
Compétence du conseil d'Etat pour sanctionner une "erreur manifeste d'appréciation". Extension nouvelle du controle de légalité .

CE Ville Nouvelle-Est 1971
Contrôle de proportionnalité (arrêt étendant le controle du conseil d'Etat en matière de légalité) de la déclaration d'utilité publique (travaux publics). Théorie du bilan avantage/inconvénients

CE Sté civile Ste Marie de l'Assomption 1972
Une bretelle d'autoroute a été déclarée comme entrainant des avantages disproportionnés par rapport aux inconvénients subis par le seul hopital psychiatrique du département

CE Grassin 1973
Un aérodrome dans une commune de résidence secondaire a plus d'inconvénients (notamment coût) que d'avantages

CE Baugé 1924
L'Intérêt général poursuivi doit être celui pour lequel le pouvoir a été confié sinon il y a détournement de pouvoir. En l'espèce un maire avait rendu payante les cabines de bord de plage afin de renflouer les caisses municipales.

CE Ville de Mulhouse 1978
Une autorité de police générale peut intervenir en plus d'une autorité de police spéciale mais : seulement pour aggraver les mesures ; jamais pour les mêmes motifs !

CE Alfred Joseph 1961
Le contrôle de la compétence est un moyen d'ordre public

CE Association de défense du quartier Notre Dame à Versaille 1976
Le juge peut toujours refuser un sursis à exécution demandé dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, même si celui ci rempli les conditions de recevabilité : moyen sérieux et préjudice difficilement réparable

CE Brasseur 1991
Refus de déféré n'est pas susceptible de recours. Celle ci suspend le délai de recours en excès de pouvoir.

CE Département de la Sarthe 1994
Possibilité pour le préfet de déférer les actes non soumis à transmission, après saisine par un administré.
Il n'y a pas d'obligation d'avoir été saisi par un administré.

CE Auclair 1987
Interdiction générale et absolues sont prohibées, sauf exception.

CE Pub 90 1990
Les procédures doivent être contradictoires sauf nécessité d'ordre public.

CE Rosan Girard 1957
Possibilité de dissoudre une assemblée décentralisée à condition qu'il existe des dissensions graves lui interdisant de fonctionner.

CE Sté Equi 1960
Préambule de la Constitution de 1958 a valeur constit

CE Commune de Bozace 1970
Règle de procédure (pas PGD) il faut 4 mois pour considérer qu'il y a refus implicite

CE Semoules de Fce 1968
Application loi postérieure par préférence à un traité. Le conseil d'Etat refuse de statuer sur la conformité de la loi au traité, il applique ici la théorie de la loi écran.

CE Cohn Bendit 1978
En l'espèce contestation d'un décret d'extradition Le conseil d'Etat affirme (contrairement à certaines décisions européennes antérieures) que les directives n'ont pas d'effet direct en droit interne. Cette position sera reprise ensuite par la majorité des autres juridictions. Cela signifie que l'on ne peut réclamer l'application d'une directive, par contre on peut contester la légalité d'un acte par rapport à celle ci sous certaines conditions de temps.

CE Garcia Arniquez 1985
Conditions pour que Droit International s'applique : Réciprocité et ratification.

CE Alitalia 1989
Quand il y a un retard dans la mise en œuvre d'une norme Internationale, il y a une possibilité d'application de la thérie des changements de circonstances (issu de la jurisprudence Despujols 1930) :
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

TC Bourguet c/ centre de lutte anticancéreux E. Marquis 1961
Pas un critère pour établir existence d'un établissement public . Méthode du faisceau d'indice : créateur de l'établissement , prérogative de puissance publique , mode de financement

TC Marchand 1978
EPA peut avoir qq fonction IC : aéroport pour CCI

CE Cie de tramway de Cherbourg 1932
Si la situation d'imprévision perdure, alors la résiliation est obligatoire.

CE Barinstein 1947
L'interprétation de la légalité d'un acte est une question préalable pour le juge civil seulement si il y a atteinte à une liberté individuelle ou à la propriété.

TC Avranches et Desmarets 1951
Devant le juge pénal, question de la légalité d'un acte est toujours une Q° préalable. C'est la loi.

CE Jamart 1936
Les Ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf en tant que chef de service ou sur délégation. Cet arrêt doit être interprété à contrario. En effet au lieu de restreindre les pouvoirs des ministres, cet arrêt est le fondement de leur pouvoir réglementaire qui se limite (hors délégation du premier ministre) à diriger son administration.

CE Dehaene 1950
Principe général du Droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre le Préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle.

CE Dme Lamotte 1950
PGD au recours en excès de pouvoir

CE Keralte 1950
PGD au recours hiérarchique

CE Sté des concerts du conservatoire 1951
Un Orchestre avait été privé de diffusion sur la TSF à titre de sanction. PGD de l'égalité dans l'accès au service public

Responsabilité de l'Etat engagé sans faute vàv de tiers pour dommage accidentel de travaux publics (barrage)

CE Maignant 1993
L'Etat peut être exonéré de sa responsabilité à concurrence par la faute de la victime

CE Letisserand 1961
Le préjudice peut cependant être moral . (revirement ici du conseil d'Etat par rapport à sa jurisprudence antérieure, en contradiction avec la logique et d'autres juridictions)

CE Muessert veuve lecomte 1978
Le préjudice peut résulter de la perte d'un concubin à condition que la liaison soit suffisamment stable et continue.

TC Consuel c/ cailloux 1982
Le préjudice indemnisable par l'Etat doit en principe avoir été commis par lui. Cependant la responsabilité peut quand même être mise en jeu quand une prérogative de puissance publique mise en oeuvre par une personne chargée de gérer un Service Public Administratif cause un dommage !

CE Néris les Bains 1902
Les collectivités peuvent contester les actes pris par l'autorité de tutelle à leur égard. Recours en excès de pouvoir d'un maire c/ préfet.

CE Lemonnier 1918
Il est possible de cumuler les responsabilités à partir d'une même faute. Principe de solidarité des responsables. La victime peut agir contre l'agent puis contre l'administration à condition qu'il n'y ait pas cumul d'indemnités (l'administration ne sera que subrogé dans la perception des indemnités prononcées par les juridictions judiciaires à la victime)

CE Mimeur 1949
Extension de la mise en jeu de la responsabilité administrative, avec la création de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE Laruelle et Delville 1951
Laruelle : L'Etat dispose d'une action récursoire contre l'agent ayant commis une faute personnelle ( plus qu'une subrogation dans la perception d'indemnités). Il peut ainsi agir devant les tribunaux administratif (privilège de juridiction) et n'a pas besoin d'une victime. L'action est ici envisagé comme la réparation du préjudice subi par l'Etat
Delville : L'agent dispose d'une action contre l'état en raison d'une condamnation alors qu'il y avait aussi une faute de service (ce qui n'est pas reconnu en l'espèce) ...

TC Moritz 1954
... L'administration doit cependant poursuivre chaque personne (réparation de chaque faute personnelle et non subrogation) dans action récursoire.

CE Raszewski 1988
Exemple de faute non détachable particulièrement poussée : un gendarme ayant commis des meurtres en dehors de tout lien (hors service, sans son arme de service, pour des raisons indifférentes de ses fonctions), mais dont l'arrestation a été ralentie par sa position dans l'admninistrat°

CE Gasquet 1958
L'intention de nuire (un préfet faisant du jardin de son voisin une décharge...) implique faute personnelle exclusive de toutes responsabilités administratives.

CE Pothier 1975
Une faute commise avec intention de nuire, même à l'occasion du service, est une faute exclusive d'une faute de service, donc uniquement de la compétence judiciaire.

TC Thepaz 1935
Une faute pénale n'implique pas forcément une faute personnelle .

TC Paolucci 1992
Des voies de faits n'impliquent pas forcément une faute personnelle (c'est rare cependant que cela n'arrive pas)

CE Sadoudi 1973
Une faute non détachable : un gendarme blessant une personne avec son arme de service, qu'il se devait de garder avec lui même en dehors de son service.

CE Gillet 1971
L'agent a le droit de ne pas être tenu responsable de ses fautes de service. Déjà admis auparavant.

CE Bourgeois 1990
L'engagement de la reponsabilité dans les activités fiscales ne nécessite qu'une faute simple quand les opérations ne sont pas difficiles. C'est le premier arrêt reconnaissant la faculté d'engager la responsabilité de l'administration pour faute simple en matière fiscale.

CE Darmont 1978
la responsabilité de l'Etat n'est admise que s'il y a une faute lourde et seulement en cas de décision juridictionnelle administrative non définitive

CE Cie d'assurance la Zurich 1980
Exigence d'une faute lourde pour les services de lutte contre l'incendie

CE Sté Européenne de location et service 1991
Exigence d'une faute lourde dans les opérations de police administrative sur le terrain.

CE Dame Rhamad 1985
Exigence d'une faute lourde pour tous les dommages sur tiers ou détenu, par les services pénitenciaires.

CE Dame V 1992
Responsabilité hospitalière engagée pour faute médicale de nature à engager la responsabilité. Avec cet arrêt apparait une nouvelle forme de faute administrative, la faute médicale de nature à engager la responsabilité.

CE Bianchi 1993
Responsabilité hospitaliere sans faute quand risque connu mais réalisation exceptionnelle

CE Driancourt 1973
Illégalité est une condition nécessaire à l'existence d'une faute pour responsabilité administrative

CE Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle 1946
La responsabilité des organes de contrôle des collectivités locales et Etabissements publics ne peut être engagé qu'en cas de faute lourde. (Comme pour les activités de contrôle sur les activités des personnes privées) ...

CE Comm de Servan 1949
... La charge de la réparation incombe cependant à la personne contrôlée ou sous tutelle. ...

CE Commune de Dourgnes 1958
... Mais elle (la personne sous contrôle ou tutelle) a la possibilité cependant d'agir en responsabilité contre l'autorité supérieure .

CE Doublet 1959
Quand une mesure est indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public, obligation de la prendre, sinon la responsabilité de l'autorité publique peut être engagée pour faute.

CE Marabout 1972
Quand une mesure a été édictée et qu'elle est régulière, les autorités doivent prendre les mesures de tout ordre pour son application, sous peine de voir engager sa responsabilité.

CE Consort Baud 1951
On est en face d'une opération de Police Judiciaire dès que l'opération est liée à une infraction pénale déterminée (même si ce ne sont que des soupçons).

TC Préfet de la Guyanne 1952
Compétence du juge administratif pour tout ce qui concerne organisation du Service Public de la justice judiciaire. Tout le fonctionnement de ce service est de la compétence judiciaire .

Cassation Dr Giry 1956
Un médecin avait été appelé pour soigner quelqu'un dans une maison, mais au moment où il entrait, la maison explosait (gaz). Le médecin a intenté une action devant les tribunaux judiciaires puisque réquisitionné par les services de police. l'action a été accueillie par la cour de cassation, mais plus encore, celle ci a appliqué le droit administratif, en engageant la responsabilité sans faute de l'Etat pour dommage causé à un collaborateur occasionnel de la police. le juge judiciaire est donc compétent pour le service public de la justice, de la PJ mais il applique le droit public

CE Lecomte 1949
Une arme à feu est une chose dangereuse de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

CE Couitéas 1923
Fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur la notion de rupture de l'égalité devant les charges publiques pour préjudice spécial et anormal. (l'expulsion d'une tribu de nomade d'un terrain en afrique avait été refusée face au risque d'émeute)

CE Cames 1895
Fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur la notion de risque. (en l'espèce un ouvrier blessé par une machine au cours de son service)

CE Thouzellier 1956
Fondement de la responsabilité pour méthode dangereuse : mineurs en foyer.

CE Dpt de la Moselle 1967
Placement de malade mentaux impliquent méthode dangereuse

CE Commune de St Priest-la-plaine 1956
Fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour dommages subis par un collaborateur occasionnel.

CE Perruche 1962
Fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour situation dangereuse.Le maintien du consul de France à Séoul est une situation dangereuse

CE Sté des produits laitiers la Fleurette 1938
Responsabilité sans faute du fait des lois

CE Ville de Bagneux 1966
Une décision non publiée est toujours susceptible d'un recours en annulation par un tiers, donc le délai de retrait court tant qu'elle n'est pas publiée

CE Eve 1969
Décision tacite d'acceptation ne peuvent être retirée car sinon la position de l'administration ne serait jamais fixée.

CE Barse 1974
Retrait possible à la demande du concerné pour une décision plus favorable

CE Sté les fils d'Auguste Peureux 1986
Les décisions à caractère pécuniaire dans lesquelles l'administration a un pouvoir d'appréciation sont créatrices de droit

TC Dame Le Cachey 1979
Un monopole (il s'agit ici du critère du fonctionnement) à priori implique Service public administratif .

TC Commune de point à Pitre 1984
En principe la gratuité du service permet de le qualifier de Service public administratif, sauf exception (administration des médailles p.e.)

CE Sté Unipain 1970
La création de service public par les autorités décentralisées est légale dès que l'on veut satisfaire ses propres besoins Il s'agissait d'une boulangerie qui devait satisfaire les besoins d'une prison

CE Commune de Dreux 1994
Les discrimination sont admises seulement quand la loi les autorise, ou quand il existe entre les usagers des différences appréciables de situation et que la discrimination est en rapport avec cette différence, si elle répond à une nécessité d'î général.

TC Thomas 1990
Service de distribution d'eau est un Service public industriel et commercial donc compétence judiciaire.

TC Sté commerciale de l'Ouest Africain 1921
Bac d'Eloka. Distinction des Sp selon adm. ou ind. et commerciaux Resp. des SPIC relève de la compétence des tribunaux judiciaires (sauf exception). Application à l'EP.

CE Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers 1930
Commune peuvent intervenir en matière commerciale que si en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public local justifie leur intervention. Pas d'atteinte alors à lib du commerce et de l'industrie.

CE Goldenberg et Lichtenberg 1938
Si insuffisance privée disparaît, alors l'exploitation du service peut continuer le temps de l'amortissement de sa création.