Fiche de Jurisprudence :
Les activités administratives

A - La notion de police administrative

TC 7 juin 1951 : DAME NOUALEK (notion)
Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif.

CE 8 mars 1963 : MAZETTI (notion)
Une arrestation constitue une opération de P.J.

TC 16 décembre 1977 : Demoiselle MOTSCH (notion)
Un changement d’opération peut transformer une opération de police administrative en opération de police judiciaire.

TC 12 juin 1978 : STE LE PROFIL (notion)
En cas de plainte contre les deux types d’opération un seul procès est suffisant en attaquant la plus critiquée. On cherche quelle est l’opération essentielle à l’origine du dommage.

CE 9 octobre 1974 : Commune de VIGNEUX SUR SEINE (buts)
Pour être légale, une mesure de police doit avoir pour but le maintien de l’ordre public.

CE 16 juin 1933 : RAMEL (buts)
Sont illégales les mesures de police prises dans l’intérêt d’un tiers.

CE 18 décembre 1959 : STE FILMS LUTETIA (notion d’OP)
La moralité est incorporée à l’OP.

CE 19 avril 1963 : VILLE DE DIJON (notion d’OP)
L’interdiction d’un film (mesure de police) n’est pas toujours licite.

CE 27 octobre 1995 : Commune de MORSANG SUR ORGE (notion d’OP)
L’OP a aussi intégré le souci de préserver la dignité de l’homme.

CE 25 juillet 1975 : CHAIGNEAU (notion d’OP)
Possibilité d’intégrer des objectifs économiques à l’OP.

B - Les différentes autorités de police

CE 11 juillet 1975 : CLEMENT (étendue des pouvoirs de police)
Les pouvoirs de police sont étendus (facultés) quand le juge exerce un contrôle normal : il vérifie la matérialité des faits mais aussi la qualification juridique des faits et laisse une grande latitude quant à la mesure qui doit être prise.

CE 19 mai 1933 : BENJAMIN (étendue des pouvoirs de police)
L’interdiction d’une liberté publique ne peut être qu’exceptionnelle. L’autorité de police doit mettre tout en oeuvre pour assurer cette liberté.

CE. Ass. 22 juin 1981 : DAUBIGNAC (étendue des pouvoirs de police)
En cas de liberté publique le juge exerce un contrôle maximum et de proportionnalité : la bonne mesure doit respecter l’ordre public en contraignant le moins possible.

CE 13 mars 1968 : LEROY (étendue des pouvoirs de police)
La mesure de police peut être valable si elle est adaptée.

CE 4 mai 1984 : PREFET DE POLICE c/ GUEZ (étendue des pouvoirs de police)
Une mesure de police peut être annulée si elle est trop générale.

CE 23 octobre 1959 : DOUBLET (étendue des pouvoirs de police)
La police est obligée d’agir quand il y a un péril grave qui menace le bon ordre, la sécurité et la salubrité.

CE 23 juin 1976 : LATTY (étendue des pouvoirs de police)
Le juge évolue et dit que le maintien de la tranquillité est obligatoire mais n’exige plus un péril grave.

CE 20 octobre 1972 : VILLE DE PARIS contre MARABOUT
(étendue des pouvoirs de police)
Quand elle prend une mesure, l’autorité de police doit la faire respecter. Une carence de la police peut entraîner sa responsabilité.

CE 31 juillet 1942 : MONPEURT (évolution de l’élément organique)
Le service public peut être géré par des personnes privées

CE 2 avril 1942 : BOUGUEN (évolution de l’élément organique)
Le service public peut être géré par des personnes privées. L’important est la gestion du service public.

CE 13 janvier 1961 : MAGNIER (évolution de l’élément organique)
Le juge administratif reconnaît la qualité de personne privée du service.

TC 20 novembre 1961 : Centre régional de lutte contre le cancer EUGENE MARQUIS
Le juge administratif reconnaît la qualité de personne privée du service. Mais il doit toujours y avoir un lien organique entre le service et la collectivité.

CE 12 juin 1959 : SYNDICAT des EXPLOITATIONS de CINEMA de L’ORANIE. (évolution de l’élément. matériel)
Extension de la notion : toute activité peut être d’intérêt général. Il est difficile de dire à partir de quel degrés d’intérêt général il y a S.P.

TC 22 janvier 1921 : STE de L’OUEST AFRICAIN (régime juridique différencié)
Certains S.P.échappent au droit administratif : notion de S.P.I.C.
Le S.P. contient des prérogatives exorbitantes de droit commun.

B - Création, organisation, extension et suppression du service public

CC 16 janvier 1982 (conditions)
La liberté de commerce et d’entreprendre a une valeur constitutionnelle mais le législateur en fixe les conditions à condition et le juge constate les erreurs manifestes d’appréciations

CE 6 juin 1986 : DEPARTEMENT de la COTE D’OR (conditions)
Les aides que peuvent accorder les collectivités locales sont seulement celles prévues par la loi.

CE 29 mai 1901 : CASANOVA (conditions)
Le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d’attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n’ont pas à concurrencer les personnes privées.

CE 30 mai 1930 : CHAMBRE SYNDICALE du Commerce en DETAIL de NEVERS
Changement : service de ravitaillement jugé illégal.

CE 24 novembre 1933 : ZENARD (assouplissements)
- Notion d'intérêt public pour justifier l'intervention des collectivités locales.
- Quand un S.P. est créé, l'activité peut continuer jusqu'à amortissement.

CE 29 avril 1970 : UNIPAIN (conditions)
L'administration peut toujours être son propre fournisseur.

CE 20 novembre 1964 : VILLE DE NANTERRE (conditions)
Modification de la notion d'intérêt public : intérêts variés.

CE 23 décembre 1970 : COMMUNE DE MONTMAGNY (conditions)
Modification quant à l'admission des carences d'activités privées.

CE 18 janvier 1980 : SYND. C.F.D.T. DES P.T.T. DU HAUT-RHIN (idem)
Il faut toujours assurer un service minimum.

CE 24 décembre 1897 : CIE DU GAZ DE BORDEAUX (règle de mutabilité)
Le CE fait triompher la stabilité du contrat car la règle de mutabilité n'existe pas encore.

CE 10 janvier 1902 : CIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN
Revirement : naissance de la notion de mutabilité.

CE 21 mars 1910 : CIE GENERALE FRANCAISE DES TRAMWAYS
(règle de mutabilité)
Consécration du contrat de concession.

CE 9 mars 1951 : STE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE
(égalité devant le service public)
L'égalité n'est pas forcément l'uniformité.

CE 25 juin 1948 : STE DU JOURNAL L'AURORE
(règle d'égalité devant le service)
La discrimination par catégorie est admise à condition que chaque usage sache dans quelle catégorie il se trouve.

CE 10 mai 1974 : DENOYEZ ET CHORQUES (règle d'égalité devant le service)
Le CE n'admet pas que le service public puisse traiter différemment les usagers selon leur résidence.

CE 5 octobre 1984 : COMMUNE DE LA REP. de L'ARIEGE
(règle d'égalité devant le service)
Le CE admet que les enfants de la commune puissent payer un tarif différent pour la cantine scolaire.

CE 26 avril 1985 : VILLE DE TARBES (règle d'égalité devant le service)
Le CE refuse la variation des tarifs en fonction des différences de revenu pour certains services publics administratifs socio-éducatifs

CE 19 juin 1964 : STE DES PETROLES DE SHELL-BERRE
(règle d'égalité devant le service)
Les discriminations peuvent être justifiées par l'intérêt général.

CE 13 octobre 1967 : PENY (règle d'égalité devant le service)
Le CE a accepté la mensualisation progressive des pensions.

CC 16 janvier 1982 : LOI DE NATIONALISATION
(règle d'égalité devant le service)
L'atteinte au principe d'égalité est justifié par l'intérêt général.

CE 16 novembre 1956 : UNION SYND. DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES
(critères)
Pour qualifier le S.P. de S.P.I.C., le juge retient l'objet du service mais surtout les conditions d'organisation du service.

TC 24 juin 1968 : URSOT (critères des S.P.I.C)
Le S.P.I.C. est celui qui fonctionne dans des conditions semblables, c'est l'application de la théorie de la gestion privée à un service tout entier et non plus à un seul acte.

TC 17 décembre 1962 : DAME BERTRAND (critères des S.P.I.C)
Le juge examine les procédés techniques et financiers utilisés par le service. S'il s'agit de subventions de la personne publique, c'est un critère du service public administratif.
Il faut donc rechercher les indices en faveur du caractère commercial et ceux en faveur du caractère administratif.

CE 23 janvier 1923 : ROBERT DE LAFREGEYRE (évolution des S.P.I.C)
Le personnel d'un S.P.I.C. est une personne de droit privé et relève du juge judiciaire.

CE 13 octobre 1961 : COMPANON - REY (régime juridique des S.P.I.C)
Les contrats passés par les S.P.I.C. avec les usagers sont toujours des contrats de droit privé, sans exception, même en présence de clause exorbitante de droit commun.

CE 2 mars 1957 : JALENQUES ET LABEAU (régime juridique des S.P.I.C)
LE S.P.I.C est toujours amendable au S.P. le personnel est de droit privé mais non le directeur du service ni le comptable.

TC 29 janvier 1968 : AIR FRANCE c/ BARBIER (évolution)
TC estime que le règlement édicté par une personne privée est administratif s'il concerne l'organisation du service. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité.

TC 22 janvier 1955 : NALIATO (S.P. sociaux)
Les S.P. sociaux relèvent du juge judiciaire.

TC 4 juillet 1983 : GAMBINI c/ VILLE de PUTEAUX
(S.P. sociaux)
TC a abandonné sa jurisprudence : un S.P. social relève du juge administratif.

CE 13 novembre 1959 : NAVIZET
(critère de l'EP )
Un institut d'appellation d'origine contrôlée est un établissement public.

TC 20 novembre 1961 : Centre de lutte contre le Cancer Eugène MARQUIS
Etablissement public selon le souhait du législateur.

TC 10 février 1949 : GUIS (distinction entre E.P. et E.P.I.C.)
Un E.P gère deux S.P. distincts : un S.P. administratif et un S.P.I.C. Le TC applique le droit administratif au S.P. administratif et le droit privé au S.P.I.C.

CE 17 avril 1959 : ABADIE (distinction entre E.P. et E.P.I.C.)
Le CE applique la même jurisprudence

TC 24 juin 1968 : STE APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE et DISTILLERIES BRETONNES
Un E.P. qualifié par un texte réglementaire de S.P.I.C. qui gérait un S.P. administratif : il faut appliquer le droit administratif.

TC 23 janvier 1978 : MARCHAND (distinction entre E.P. et E.P.I.C.)
TC continue à qualifier les E.P. selon leur mission dominante.

B - La gestion déléguée

CE 16 avril 1986 : CLT (concession de S.P.)
Permet d'éclaircir le régime de la concession de S.P. après le flou des années 80. On ne peut pas faire de REP contre le cahier des charges.

CE 7 décembre 1986 : STE HIT-TV (choix du concessionnaire)
Le CE affirme la liberté de choix du concessionnaire.

CE 10 juillet 1996 : CAYZELLE (les pièces du contrat)
Il est possible de faire un REP contre les clauses réglementaires du contrat afin de les faire annuler sans toucher au cahier des charges.

CE 9 décembre 1932 : CIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG
(droit à une protection)
Même en l'absence de clause écrite, le concédant doit protéger le concessionnaire contre la concurrence.

CE 16 novembre 1956 : DESAVEINE (droit à une protection)
L'autorisation de s'établir peut être refusée si elle entraîne une gène du S.P.

CE 16 avril 1986 : CLT
(droit àune protection)
La liberté contractuelle s'applique à l'Etat et à toute personne.

CJCE 19 mai 1993 : PAUL CORBEAU
CJCE 27 avril 1994 : Commune D'ALMELO
(droit à une protection)
Le droit communautaire ne parle pas de S.P.
Les entreprises sont soumises aux règles de la concurrence et si elles disposent de droits exclusifs alors il faut une justification.

CE 2 février 1987: STE T.V. 6 ET STE FRANCE 5
(fin anticipée de la concession)
Le rachat est toujours possible en faveur de la collectivité mais il doit y avoir des indemnités.

CE 13 mai 1938 : C.P. d'AIDE et PROTECTION
(gestion / pers privée / la loi)
Ce sont des personnes privées qui gèrent un S.P.

CE 29 janvier 1932 : STE DES AUTOBUS ANTIBOIS
CE 5 mai 1944 : CIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE
(gestion / pers privée / autorité administrative)
Le CE invente la notion de S.P. virtuel pour donner à l'administration des pouvoirs qu'elle n'a pas.

TC 3 mars 1969 : STE INTERLAIT
(régime juridique applicable aux organismes privés chargés d'un S.P.)
Le juge judiciaire est compétent pour les contrats passés par les organismes privés chargés de la gestion d'un S.P. (les contrats sont de droit privé).

CE 13 octobre 1978 : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE EXPLOITATION AGRICOLES DU RHONE
Quand la victime se plaint d'une prérogative de puissance publique elle peut aller devant le juge administratif.

CE 25 juin 1948 : STE DU JOURNAL L'AURORE
(situation de l'usager du S.P.I.C.)
Les clauses tarifaires sont réglementaires, il est possible d'appliquer un nouveau tarif en cours d'abonnement mais pas de le faire rétroagir.

CE 27 janvier 1961 : VANNIER (droits de l'usager)
L'usager n'a pas droit au maintien d'un S.P.

CE 21 décembre 1906 : CROIX DE SEGUEY-TIVOLI (droits de l'usager)
Toujours pas droit au maintien du S.P.

CE 3 mars 1978 : LECOQ (obligations de l'usager)
L'usager doit se conformer au règlement du S.P.