Or c'est précisément à l'occasion de ce refus que l'on nous parle de la loi écran, ce qui ne simplifie pas les choses.
En fait la théorie de la loi écran date de l'arrêt "Arrighi" du 6 novembre 1936. Le Conseil d'Etat dans cet arrêt refusait de contrôler la constitutionnalité d'une loi, c'est-à-dire d'appliquer la Constitution plutôt que la loi. La loi écran consiste en fait pour le conseil d'Etat à dire "J'ai une loi, je ne vais pas plus loin, je ne peux pas examiner l'acte administratif par rapport à la constitution, la loi fait écran".
Le refus du conseil d'Etat à partir de 1968 et jusqu'en 1989 d'appliquer un traité alors qu'une loi, contraire, existe ne doit pas être examiné par rapport au traité mais par rapport à la constitution. Le conseil d'Etat refusait dans cette période (sauf quelques nuances) d'appliquer l'article 55 de la constitution parce que justement une loi existait.
