Tableau récapitulatif "Délégation de service public - Marché public"

OBJET

REMUNERATION

DUREE

REGIME JURIDIQUE

OBSERVATIONS

(CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône ;

CE, 07/04/99, Commune de Guilherand Granges)

Idée que le délégataire assume les risques liés à l’exploitation : en fonction de la gestion de l’exploitation, sa rémunération varie.

Loi Sapin 1993

- Concession de SP ou d’ouvrage public

réalisation et exploitation d’un SP ou d’un ouvrage public (CE, 26 novembre 1971, SIMA)

redevance sur les usagers

Longue durée car le cocontractant de l’administration se rémunère sur l’exploitation pour amortir ses investissements.

Juge des contrats est compétent pour annuler, sur la demande du cocontractant, les mesures de résiliation ou de déchéance (exception au principe selon lequel le juge du contrat ne peut que rechercher s’il existe un droit à indemnité : CE, 1905, Compagnie générale des eaux).

Exploitation d’un SP ou d’un ouvrage public.

Redevance sur les usagers

Durée moins longue par rapport à la concession car pas d’investissements préalables.

Loi Sapin 1993

- La régie intéressée

exploitation d’un SP ou d’un ouvrage public

Rémunération versée par la collectivité mais qui consiste en un intéressement aux résultats généraux de l’exploitation.

Loi Sapin 1993

CE, 1963, Ville de Colombes ; CE, 1971, SIMA ; CE, 1985, société Lyonnaise des eaux et de l’éclairage  ; CE, 1986, Préfet de la Creuse  ; CE, 1988, SOCEA BALENCY CE, 1995, Préfet de la Charente maritime c/ Communauté de communes de l’Ile de Ré.

Code des marchés publics

CE, 11/12/1963, Ville de Colombes pour l’enlèvement d’ordures ménagères ; CE, 26/11/1971, SIMA pour construction et exploitation d’une usine de traitement des ordures ménagères

CE, 26/07/1985, Société Lyonnaise des eaux et de l’éclairage.

prix payé par la collectivité publique cocontractante ( rémunération forfaitaire…)

Longue car le cocontractant doit pouvoir amortir ses investissements de départ.

Un doute avec l’arrêt du CE, 08/12/97, Société SOTRACER.

Mais également exception à la règle selon laquelle le juge des contrats ne peut annuler sur la demande du cocontractant les mesures de résiliation ou de déchéance prise par l’administration (il peut seulement rechercher s’il y a un droit à indemnité : CE, 1905, Compagnie générale des eaux ).

Or, ici, le cocontractant réalise des investissements qu’il ne peut amortir que sur longue durée. Il doit donc avoir des droits plus stables et la possibilité de demander l’annulation de mesures unilatérales. CE, section, 26/11/1971, SIMA (extension de cette exception qui était prévue à l’origine pour les concessions d’occupation du domaine public, les contrats de louage de service, et les concessions de travaux publics ou de SP, car le METP est proche de la concession par l’objet et la durée)

CE, Avis, 18/06/1991, marché d’entreprise de travaux publics .

CE, 01/10/97, Hemmerdinger , rénovation et entretien de lycée n’est pas l’exploitation d’un SP.

CE, 08/12/1997, Société SOTRACER-Ville d’Aix en Provence. entretien de l’éclairage public n’est pas l’exploitation d’un SP.

TA Clermont Ferrand, 30/03/96, réalisation de rues et entretien de la voirie par une entreprise n’est pas exploitation du SP de la voirie.

- Marché public classique

différents objets : marchés de travaux, de fournitures, marchés industriels, marchés d’études…

prix payé par la collectivité contractante

Qualification de marché public = contrat de plus de 300 000 francs.

Règles relatives aux marchés publics ont été modifiées sous influence du droit communautaire dans le sens d’une meilleure transparence et concurrence. Lois des 03/01/1991 et 11/12/1992 modifiées par lois des 29/01/1993 et 22/01/1997.