Définition :
C'est l'institution qui permet de protéger par la représentation de certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.
On traitera sur cette page de la tutelle des majeurs. Pour la tutelle des mineurs cliquez ici.
Art. 492 : Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'art. 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
L'ouverture de la tutelle :
Et l'art. 490 dit ceci :
Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles si elle empêche l'expression de la volonté.
Les personnes pouvant agir pour l'ouverture d'une tutelle sont :
- toute personne intéressée, le conjoint (non séparé) du majeur, les ascendants, descendants, frères ou soeurs, ministère public, juge.
La procédure est de type inquisitoire. Le juge, une fois saisi, doit statuer. Le jugement est susceptible d'appel. La représentation par avocat est facultative.
La publicité est assurée par le répertoire civil, utilisé pour la tutelle et la curatelle. Ce répertoire à pour fonction d'informer la personne qui entre en relation avec la personne protégée.
La tutelle cesse en cas de décès de l'intéressé ou en cas de guérison de ce dernier. La guérison est constatée judiciairement.
La cessation de la tutelle :
Elle est calquée en générale sur la tutelle des mineurs (mêmes organes) avec cependant quelques aménagements :
Organisation et fonctionnement de la tutelle ordinaire :
en ce qui concerne la désignation du tuteur :
Tutelle légale : elle est dévolue au conjoint non séparé de corps et de fait. Si le majeur n'a pas de conjoint, on aura alors recours à la tutelle dative.
Tutelle dative : le conseil de famille choisit librement le tuteur qui, dans ces cas là est souvent une personne morale.
en ce qui concerne la personne du tuteur : les personnes chargées du traitement du malade ne peuvent être tuteur.
en ce qui concerne la durée de la tutelle : elle est de 5 ans si le tuteur n'est pas le conjoint, ni le descendant de la personne protégée. Le remplacement est possible. En revanche, les personnes morales désignées comme tuteur ne peuvent être remplacées. Pour le conjoint et les descendants, la tutelle est permanente sauf s'ils fournissent une excuse.
Le tuteur du majeur tout comme celui du mineur doit prendre soin de la personne protégée, gérer son patrimoine. Il est sous le contrôle du subrogé tuteur.
Il existe trois formes simplifiées dont le recours n'est possible qu'après décision spéciale du juge des tutelles :
Les modalités particulières à la tutelle :
La tutelle en forme d'administration légale,
La gérance de tutelle,
La tutelle avec participation du majeur protégé.
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