Organisation.
Longtemps composée de 3 chambres (chambre civile, chambre criminelle, chambre des requètes - triant les requètes faciles qu'elle jugeait elle même...), elle est aujourd'hui composée de 6 chambres :
la première chambre civile. c'est elle qui a une compétence de principe en matière civile.
la seconde chambre civile. c'est elle qui se charge des actions en responsabilité délictuelle par exemple. elle a été créée en 1962
la troisième chambre civile. c'est elle qui se charge des litiges immobiliers par exemple. Elle a été créée en 1967.
la chambre sociale. C'est elle qui se charge de tous les litiges relatifs au contrat de travail. Elle a été créée en 1938.
la chambre commerciale. C'est elle qui se charge des litiges de nature commerciale. Elle est apparue à la disparition de la chambre des requètes en 1947.
la chambre criminelle. c'est elle qui se charge des litiges de nature pénale.
A la tête de la cour de cassation, il y a un Premier Président.
Saisine.
Lorsque l'on cherche à faire casser une décision de justice, on exerce un pourvoi en cassation contre un arrêt ou un jugement. En effet il n'y a pas que les arrêts de cour d'appel qui puissent faire l'objet d'une cassation, même en l'absence d'appel possible, un jugement peut être contesté, et cela devant la cour de cassation, sur le plan du droit. En revanche, si un appel est possible, il doit être exercé avant un quelconque pourvoi.
Composition.
Pour juger une affaire, plusieurs types de formation peuvent être adoptés . Ca va de l'assemblée pleinière de la cour de cassation (c'est pas tous les jours quand même ;) à la formation restreinte. Il faut bien comprendre que dans tous les cas, c'est la cour de cassation qui tranche, et non la chambre civile ou la chambre commerciale. La cour de cassation est une juridiction unitaire. Sans cette considération, il ne pourrait pas y avoir une réelle jurisprudence. Il faut nécessairement à un moment donné qu'une juridiction dise ce qu'est le droit pour toute la République. Lorsque des chambres se contredisent, on s'arrange pour qu'elles finissent par s'entendre.
La plus petite formation de la cour de cassation est la formation restreinte. Cette formation a été créée ou tenter d'accélérer le nombre des décisions face à l'augmentation du nombre de pourvoi. C'est une formation exceptionnelle, uniquement valable en matière civile, sociale, et commerciale, il faut que le Premier président ou le président de la chambre concerné le décide. C'est de plus en plus le cas...La formation "du dessus", est la formation de la chambre qui est composée d'au moins 5 conseillers (quorum pour avoir une décision). Ca peut être plus !La formation suivante a pour but de résoudre un problème de contradiction de jurisprudence. C'est la chambre mixte. Lorsque deux chambres tiennent des positions opposées sur un même point de droit, une chambre mixte, composée du président du doyen et de 2 conseillers de chaque chambre en conflit et d'une troisième chambre et présidée par le premier président, peut être réunies. La formation pleinière de la cour de cassation enfin. Celle ci mérite particulièrement notre attention parce que c'est pas simple... C'est la formation de la cour de cassation qui a le plus de solennité, elle est présidée par le Premier président et composée du président, du doyen et de deux conseillers de chaque chambre (25 magistrats).
Avant 1967, elle s'appelait "les chambres réunies". Depuis 1967 sa composition et son mode de saisine ont été revus. Il y aura lieu à assemblée pleinière dans deux cas :
- lorsque l'affaire est jugée comme particulièrement importante par le premier président ou par le procureur général près la cour de cassation ou par la chambre saisie du pourvoi, ceux ci peuvent, indépendamment décider de provoquer la réunion de l'assemblée pleinière, qui tranchera le litige en droit avec les même conséquences que si elle tranchait le litige sur un second pourvoi.
Ce mode de saisine a été introduit en 1979.
Les décisions de la cour de cassation.
Il y a deux sortes de cassation.
La cour de cassation ne tranche jamais le litige elle même, car elle n'est compétente que pour juger du fond.
Une atténuation cependant, lorsque les juges du fond ont relevé suffisamment d'éléments de faits pour que le litige soit tranché, la cour de cassation peut, en vertu d'un article du NCPC (627), se saisir de l'affaire et prononcer une cassation sans renvoi.
De même lorsque les juges du fond encourrent pour l'une des deux raisons une cassation, parce que leurs raisonnement n'était pas correct, la cour de cassation procède à une substitution de motif pour invalider le raisonnement des juges du fond tout en respectant leur solution.
Les avis de la cour de cassation.
Introduite en 1991, une procédure permet aujourd'hui la saisine par une juridiction civile de la cour de cassation pour qu'elle donne, en dehors de tout pourvoi, son avis sur l'interprétation d'une règle de droit nouvelle, présentant des difficutlés sérieuses et se posant dans de nombreux litiges. On évite toute contradiction avec d'autres interprétation en refusant les avis lorsqu'un pourvoi a été fait, lorsqu'une question préjudicielle a été posée à la CJCE, lorsqu'un arrêt va être prochainement rendu.La cour de cassation est tenue, en revanche, de faire un renvoi préjudiciel devant la cour de justice de la communauté européenne dès lors qu'une question d'interprétation d'une norme communautaire se pose.
La place de la cour de cassation dans notre droit.
La cour de cassation joue un role considérable par la jurisprudence qu'elle peut mettre en place. Sauf quelques arrêts d'appel ne se soumettant pas à ses positions, les juridictions inférieures calquent leurs raisonnement sur celui de cette haute juridiction. Le pouvoir de création de règle de droit de la jurisprudence est fréquemment discutée, mais il reste indéniable que la jurisprudence est plus qu'influente... et donc importante à étudier.
