Généralités.
Ils apparaissent à Lyon vers 1806, progressivement. En 1979 leur nombre est fixé par décret et ne peut être inférieur à un par département.
Ils sont composés, comme le tribunal de commerce, de juges élus mais ici interviennent en plus les principes de la parité et du juge départiteur.Le principe de la parité se matérialise par le fait qu'il y a toujours lorsque le CPH (Conseil des Prud'hommes) siège autant de juges élus par les employeurs que de juges élus par les salariés.
Le principe du juge départiteur assure le déblocage de la situation en cas de partage de voix (puisqu'ici le nombre de juge est pair !). Ce juge est un magistrat du TI mais qui n'intervient finalement que rarement car les juges finissent toujours par tomber d'accord, et si ce n'est pas le cas, le principe de voir quelqu'un d'autre intervenir les encouragent encore plus à tomber d'accord ;).
Ils sont élus pour 5 ans.
Les CPH sont constitués de 5 sections représentant les différents secteurs d'activité : encadrement, commerce et service commerciaux, industrie, agriculture, activités diverses. Au sein de chacune de ces sections, existent deux bureaux :
un bureau de conciliation réunissant un représentant salarié et un représentant employeur. Ce bureau est dans la quasi totalité des cas un passage obligatoire avant un jugement.
un bureau de jugement réunissant deux représentants de salariés et deux représentants d'employeur.
Compétence.
La compétence des CPH est évidemment en rapport avec le travail. Mais elle est en fait plus réduite qu'on ne peut le croire puisqu'ils n'ont une compétence d'attribution que pour les litiges relevant d'une relation individuelle de travail (n'en font pas parties : les grèves ...), c'est-à-dire essentiellement le contrat de travail. La compétence du CPH ne peut pas être entièrement développée ici car celle-ci reste très complexe et fait l'objet d'une partie du cours de droit social... que nous n'avons pas encore mis en ligne sur jurisfac....
