Notion de personne morale
La notion de " personne morale " est une fiction juridique empreinte d'anthropomorphisme. Une société commerciale peut-elle commettre des infractions qui ne soient pas celles de ses dirigeants ou de la majorité des associés ou actionnaires ? La sanction collective qui frappe la personne morale n'est-elle pas une résurgence de l'antique peine collective qui frappait des communautés entières ?
Principe de l'article L 121-2
Le Nouveau Code Pénal a introduit cette responsabilité pénale des personnes morales à l'article L 121-2 : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ".
Domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
Elle s'applique à toutes les entités dotées de la personnalité morale (ce qui exclut les sociétés de fait) sauf l'Etat. Pour les collecivités territoriales (commune, département, région) la responsabilité est limitée aux infractions commises à l'occasion d'activités qu'elles auraient pu déléguer (distribution d'eau, collecte des ordures ménagères, transport en commun, cantine scolaire...). Une commune ne peut donc être pénalement responsable des infractions commises dans des opérations visant au maintien de l'ordre public.
Les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions pour lesquelles cette responsabilité est expressément prévue. Une association peut-être condamnée, par exemple, pour vol, trafic de stupéfiants, proxénétisme homicide involontaire par imprudence, mais pas pour viol ou meurtre.
Mise en oeuvre
L'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale par ses organes ou ses représentants. La personne morale mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire. Outre les peines d'amendes (taux maximum quintuple de celui prévu pour les personnes physiques), les personnes morales encourent l'interdiction d'émettre des chèques, l'interdiction d'activités, l'exclusion des marchés publics...
Un changement de la composition de la personne morale peut entraîner sa réhabilitation.
Les peines sont inscrites sur un casier judiciaire.