GENERALITES
Définition : La peine est une punition infligée par la société, selon la loi, à l'auteur responsable d'une infraction.
Fonction : Elle peut avoir plusieurs fonctions : expiation, intimidation, élimination, amendement, reclassement social... En France, pour l'instant, la peine vise la réinsertion des auteurs d'infractions.
Caractères : La peine doit être légale (nulla poena sine lege), égalitaire, personnelle (seulle délinquant), avoir un caractère sanctionnateur.
Infractions multiples : article L. 132-3 et s. du Nouveau Code Pénal : le principe général est le non-cumul(à la différence des Etats Unis). Seule la peine la plus forte est prononcée. Ce principe n'est pas applicable aux contraventions, il est aussi atténué en cas de récidive.
LES DIFFERENTES PEINES
Il existe sept grands types de peine : peines privatives de liberté, peines restrictives de liberté, peines patrimoniales, peines privatives ou restrictives de droits, peines morales, mesures de sûreté et mesures applicables aux mineurs délinquants.La peine de mort a été abolie par la loi du 9 Octobre 1981, elle est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.
1- Peines privatives de liberté
- La réclusion criminelle : peine de droit commun, afflictive et infamante, perpétuelle ou à temps (entre 10 et 30 ans), elle entraîne la dégradation civique et l'interdiction légale, l'incapacité de recevoir et de disposer. - La détention criminelle : peine politique, identique à la réclusion sauf en ce qui concerne les conditions d'internement plus proche de la détention provisoire que de la réclusion.
- L'emprisonnement correctionnel : peines sanctionnant les délits de droit commun ou politique. La durée peut atteindre 1O, 7, 5, 3, 2, 1 ans, 6 mois. Le cas échéant, elles sont assorties de peines complémentaires : interdiction de séjour, interdiction de certains droits civils, civiques et de famille, interdiction d'exercer certaines professions.
- Peines de substitution à l'emprisonnement (L. 131-6 et s du NCP) : suspension de permis de conduire, de chasse, de port d'armes, confiscation de véhicules, d'armes, travail d'intérêt général
2- Peines restrictives de liberté
- L'interdiction de séjour L.131-31 et s. : Le condamné ne peut résider dans certaines localités ou ne peut paraitre dans certains lieux- L'interdiction du territoire L.131-30 : Cette mesure qui entraîne la reconduite à la frontière vise tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
- Le travail d'intérêt général: article L. 131-8. Il suppose un délit punissable d'emprisonnement ou dans les cas prévus , une contravention de 5ème classe (maxi 10000 francs, le double en cas de récidive).
3- Peines patrimoniales
L'amende est la peine principale en matière de contravention. | 1 ère Classe | 250 francs au plus |
|---|---|
| 2 ème Classe | 1000 francs au plus |
| 3 ème Classe | 3000 francs au plus |
| 4 ème Classe | 5000 francs au plus |
| 5 ème Classe | 10000 francs au plus 20000 en cas de récidive |
- Jours- amende : c'est une peine d'amende calculée en fonction des ressources du condamné.
- Confiscations : c'est une peine principale ou accessoire.
4- Peines privatives ou restrictives de droits
- Privation des droits civiques, de certains droits civils, ou de famille (article L. 131-26).- Déchéances diverses : interdictions professionnelles, suspension, annulation du permis de conduire, du permis de chasse, du droit de détention d'armes, confiscation d'arme, de véhicules...
- Fermeture d'établissement.
5- Peines morales
- Autrefois existaient certaines peines humiliantes : carcan, pilori, port du bonnet vert...- Publicité du jugement (article L. 131-10 et 131-35 du NCP) : seule peine humiliante aujourd'hui.
6- Les mesures de sûreté
A côté des dispositions purement répressives, le législateur a doté le juge de différents outils de prévention dans le but d'éviter la commission ou le renouvellement d'infraction. Les mesures de sûreté sont applicables avant toute infraction, mais aussi après infraction comme peine principale ou comme peine accessoire à une peine principale.
- Traitement des alcooliques, des toxicomanes par cure de désintoxication.
- Placement des personnes atteintes de troubles mentaux (il s'agit d'une mesure administrative et non pénale)
- Suspension et annulation du permis de conduire ou de chasser.
- Régime éducatif pour les jeunes détenus (moins de 28 ans).
- Sursis avec mise à l'épreuve.
Certaines peines sont également utilisées comme mesure de sûreté : Interdiction de séjour, traitement pénal en établissement pénitentiaire, confiscation, interdiction professionnelle, fermeture d'établissement (mesure administrative par ailleurs).
7- Les mesures concernant les mineurs
Même s'il encourt une peine normale, le mineur de plus de 13 ans bénéficie de mesures de faveurs dont l'objectif essentiel vise la rééducation des jeunes délinquants. Pour cela le juge des enfants décide du régime de placement le plus approprié : remise aux parents, dans des institutions spécialisées plus ou moins contraignantes, dans des établissements pénitentiaires à régime assoupli.
LE SORT DE LA SANCTION PENALE
La grande idée du système pénitentiaire français est de réinsérer les détenus par différentes mesures : le sursis, l'individualisation de la peine, le suivi de l'application de la peine (remise de peine), un régime carcéral mixte (travail collectif de jour, emprisonnement cellulaire la nuit). Tout condamné peut obtenir la grâce présidentielle (prérogative régalienne), ou bénéficier d'une mesure d'amnistie.
