Cet arrêt est relatif à l'omission de porter secours et plus précisément aux modalités de l'assistance.
En l'espèce, un couple se dispute. A la suite de cette dispute, l'épouse absorbe, devant son mari, qui est médecin, des médicaments. Après l'avoir veillée et surveillée toute la nuit, le mari a quitté le domicile conjugal le lendemain matin. Malheureusement, à son retour en fin d'après-midi, il trouve sa femme décédée.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 29 mai 1990, a condamné le mari à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100000 frs d'amende pour non-assistance à personne en danger. En application de l'Article 63 al 2 de l'ancien Code pénal (devenu depuis 1994, l'Article 223-6), les juges du fond ont estimé que l'épouse était bien en état de péril imminent en raison de la quantité de comprimés absorbés et du mélange de médicaments. De plus, les juges du fond ont estimé qu'en raison de sa qualité de médecin, le mari avait conscience du caractère d'imminente gravité du péril auquel était exposée son épouse et surtout de la nécessité d'une intervention immédiate. Enfin, la Cour d'appel relève que certes le mari est resté au chevet de son épouse toute la nuit mais le lendemain matin, il l'a quittée sans aviser qui que se soit de son état. Donc, la Cour d'appel de Paris en a déduit que l'assistance ne s'est pas manifestée sous forme d'un engagement personnel suffisant et adapté à la situation.
N'approuvant pas cette décision, le mari se pourvoit en cassation pour violation de l'Article 63 al 2 ancien Code pénal et pour insuffisance de motifs. Le mari argue que le péril n'était pas réel puisque les causes de la mort n'ont pas pu être déterminées. De plus, selon le mari, il n'y avait pas de péril imminent nécessitant une intervention immédiate puisque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas.
La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de non-assistance à personne en péril sont réunis ou pas.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le mari au motif que tous les éléments, tant matériels qu'intentionnels, caractérisant le délit de non-assistance à personne en péril ont été caractérisés par la Cour d'appel de Paris.
Il convient d'étudier, dans un première partie, les éléments constitutifs de l'omission de porter secours (I). Puis, dans une deuxième partie, il convient de s'attarder à ce qui pose problème dans cet arrêt, à savoir les modalités de l'assistance (II).
I- Les éléments constitutifs de l'infraction :
Comme pour toute infraction, le délit de non-assistance à personne en péril nécessite un élément matériel (A) et un élément moral (B). Si un de ces éléments fait défaut, l'infraction ne peut pas être constituée.
A- L'élément matériel : la nécessité d'un péril
Il faut un péril (1) constant, imminent et grave(2).
1- L'existence d'un péril :Pour que l'infraction de non-assistance à personne en danger soit retenue, il faut qu'une personne soit en péril, puisque c'est précisément cette situation qui motive le secours nécessaire. On peut se poser la question de savoir ce que veut dire le terme " péril ". Il n'existe pas de définition légale. L'état de péril serait un état dangereux, une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée : elle risque soit de perdre la vie, soit des blessures, soit une altération grave de sa santé...Bref une menace sérieuse pèse sur la personne physique.
En l'espèce, c'est à juste titre que les juges d'appel ont retenu l'existence d'un péril. Le fait que l'épouse ait absorbé une grosse quantité de médicaments dont le mélange peut être motel constitue bien un péril. En effet, cela peut avoir des conséquences graves et même entraîner sa mort comme c'est le cas. Donc, on peut en déduire que, de par l'existence d'un péril, le mari aurait du porter secours à son épouse.
2- L'existence d'un péril constant, imminent et grave :Le péril constant est celui qui est incontestable ce qui n'impose pas, par exemple, de vigilance particulière à l'égard de la personne qui menace à tout bout de champ de se suicider et n'oblige pas à anticiper sur un péril qui pourrait se révéler ultérieurement.
Le péril imminent est celui qui est sur le point de se réaliser. Il importe, en effet, d'insister sur le fait que l'infraction de non-assistance est une infraction instantanée punissant le refus de porter secours à un moment donné en présence d'une situation dangereuse à ce moment-là.
Le péril grave est celui dont le caractère est plus difficile à apprécier. L'infraction étant définie par une situation d'urgence, la gravité du péril doit s'apprécier en fonction des apparences et ne suppose pas une issue funeste à l'abstention.
En l'espèce, les juges d'appel ont retenu que le péril dont était victime l'épouse était constant, imminent et grave. En effet, le caractère constant du péril peut se justifier par le fait que la victime était en état de dépression. Cela rendait le péril incontestable car une personne déprimée peut à tout moment décider de mettre fin à ses jours et nécessite une attention, une assistance particulière. Le caractère imminent du péril peut aussi se justifier par la quantité de médicaments absorbés et par le mélange (l'épouse a mélangé du Lexomil et du Xanac). Donc, il est clair qu'à la suite de cette absorption, le péril est sur le point de se réaliser. Quant à la gravité du péril, on a vue qu'elle n'était pas toujours aisée à apprécier. Cependant, en l'espèce, le mari étant médecin, il était tout à fait apte pour apprécier la gravité ou non du geste de son épouse. De plus, il savait si les doses absorbées par son épouse ainsi que les médicaments choisis seraient mortelles ou non. C'est donc à juste titre que la Cour d'appel rappelle avait tout à fait conscience de la gravité de la situation.
Cet arrêt est intéressant car il permet de faire la différence entre le péril immédiat et le péril imminent qui peuvent peser sur une personne. En effet, on peut se poser la question de savoir si un péril imminent est un péril immédiat ou non. Il résulte de cet arrêt que le péril imminent doit être distingué du péril immédiat. En effet, lorsque son épouse a absorbé les médicaments devant lui, le médecin lui a porté secours. A ce moment, le péril a été immédiat. En revanche, le lendemain matin, le péril n'était plus immédiat mais imminent, c'est-à-dire sur le point de se réaliser en raison de la fragilité psychologique de la victime. Or, à ce moment, le mari était absent au motif, selon lui, que la vie de son épouse était hors de danger et qu'elle " allait bien ". On peut donc dire que le mari est coupable de non-assistance à personne en péril imminent mais pas de non-assistance à personne en péril immédiat.
B- L'élément moral : la connaissance du péril et l'abstention volontaire en l'absence de risques :
Les dispositions de l'Article 63 al 2 ancien Code pénal, qui visent le refus de porter secours à une personne en péril, exigent, pour être applicables, que le prévenu ait eu personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne sont l'état requérait secours et qu'il n'ait pu mettre en doute la nécessité d'intervenir immédiatement en vue de le conjurer.
Ce même texte prévoit également que l'on peut s'exonérer de porter secours si l'assistance est risquée pour son auteur ou pour des tiers. Très vite doctrine et jurisprudence ont considéré que cette formule n'imposait pas héroïsme ou témérité, mais qu'elle ne signifiait pas qu'un risque léger puisse justifier le refus de porter assistance à une personne exposée à un grave péril. Concrètement, les tribunaux ont le pouvoir d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, s'il y a une certaine proportionnalité entre le danger auquel est exposé la victime et le risque auquel s'exposerait son sauveteur. Mais la jurisprudence a une interprétation très stricte de cette notion de risque puisque, dans un Arrêt du 4 février 1998, elle ne retient aucun arguments avancés par un médecin qui invoquait la distance à parcourir ainsi que les conditions climatiques difficiles pour justifier son non-déplacement.
Dans ces conditions, on peut donc dire que dans notre espèce, qu'en restant le lendemain auprès de son épouse ou, le cas échant, en prévenant un voisin ou de la famille ou même un confrère afin que son épouse ne soit pas seule, le mari ne s'exposait à aucun risque.
En l'espèce, le mari a bien eu personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril puisqu'il est médecin. En effet, de par sa profession, il savait dès la réalisation ce que risquait son épouse lorsqu'elle a absorbé les médicaments. Cependant, dans cette affaire, il ne me semble pas juste d'affirmer qu'au moment du péril, le mari a omis de porter secours à son épouse. En effet, il l'a veillée toute la nuit en surveillant sa tension et on rythme cardiaque. Il semble même que le mari s'est justement servi de ses connaissances médicales pour sauver la vie de son épouse au moment où elle a absorbé les substances mortelles. En revanche, on peut se poser la question de savoir si celui-ci a commis l'infraction de non-assistance à personne en danger en quittant le domicile conjugal, laissant une femme qui la veille avait tenté de se suicider seule, au seul motif que selon ses dires elle "allait bien". Il me semble que si le mari a apprécié l'état de santé de son épouse en tant que médecin, il ne devrait pas être coupable d'omission de porter secours. Il ne serait pas normal de n'invoquer sa profession que pour prouver qu'il était en mesure d'apprécier la gravité du péril et de refuser de le faire pour prouver qu'il était capable aussi, de par sa profession de médecin, d'apprécier l'état de santé de son épouse le lendemain matin. Cependant, il est vrai que les personnes dépressives et suicidaires sont toujours imprévisibles et, en tant que médecin, le mari étant bien placé pour le savoir. Se faisant, la Cour d'appel de Paris a raison de précisé qu'il n'aurait jamais dû laisser son épouse seule. Il aurait dû soit rester avec elle, soit prévenir quelqu'un. C'est en ce sens que le mari a commis l'infraction de non-assistance à personne en danger.
II- Les modalités de l'assistance et les sanctions en cas de défaut d'assistance :
Il convient d'étudier, dans une première partie, les modalités de l'assistance (A). Puis, dans une seconde partie, les sanctions du défaut d'assistance (B).
A- Les modalités de l'assistance à personne en péril :
Il résulte de l'Article 63 al 2 ancien Code pénal que l'assistance ne doit pas entraîner un risque pour celui qui aide ni pour les tiers. En effet, la loi n'impose pas l'héroïsme. Cette disposition est de nature à restreindre le domaine d'application de l'infraction, mais on doit convenir que, de même que le terme de péril, le terme " risque " est extrêmement vague. le risque qui justifie la non-intevention paraît être " celui qui ferait reculer l'homme honnête et pondéré, placé dans les mêmes circonstances ".
Dans cet arrêt, ce qui caractérise vraiment l'assistance c'est " l'engagement personnel suffisant et adapté à la situation ". Il résulte qu'eu égard au caractère imminent, à la gravité de l'acte, à la profession du mari, en quittant son épouse que douze heures après l'absorption des médicaments, celui-ci ne s'est pas suffisamment engagé personnellement. En effet, on peut dire que cet arrêt pose la règle selon laquelle l'assistance doit se manifester sous forme d'un engagement personnel suffisant et adapté à la situation. C'est une formule un peu vague et qui a vocation à s'appliquer suivant les cas d'espèce ( " adapté à la situation "). Il faut donc se demander en quoi, dans les faits, le mari n'a pas manifesté un engagement personnel suffisant.
Tout d'abord, le mari estime que lorsque son épouse a absorbé les médicaments, il était à ses côté et il l'a soignée toute la nuit. Il a surveillé sa tension et son rythme cardiaque. Cela veut dire que lorsque le péril s'est réalisé, il lui a porté secours et peut être mieux qu'un tiers puisqu'il est médecin. Il a su, immédiatement, ce qu'il fallait faire et il lui a peut être sauvé la vie. En revanche, ce qui pose problème c'est son défaut d'assistance le lendemain. Selon le mari, il ne peut pas parler de défaut d'assistance puisque le lendemain il n'y avait plus de péril imminent nécessitant une intervention immédiate. Selon lui, au vu des examens pratiqués sur son épouse au cours de la nuit et tôt le matin, celle-ci allait bien. Le mari en a déduit que l'état de son épouse n'était pas susceptible d'entraîner un nouveau péril et que sa présence à ses côtés n'était plus justifiée.
La cour d'appel de Paris s'est prononcée dans une optique complètement différente. En effet, elle a affirmé qu'en raison de l'état dépressif et suicidaire de son épouse, il existait toujours un état imminent. Cependant, les juges du fond rappellent bien que cette décision a été prise en fonction des faits de cette espèce. Ce n'est pas une règle générale. C'est pour cela que la Cour précise que le comportement du mari n'est pas adapté à la situation. En effet, il ressort des faits qu'avant de quitter le domicile conjugal le lendemain matin, les époux se sont disputés. Or, la veille, ce qui avait entraîné le geste de son épouse c'était une dispute qu'ils avaient eu. Donc, lors de la seconde dispute, le lendemain matin, le mari aurait dû se douter de l'impact que pourrait avoir cet affrontement sur son épouse, qui était psychologiquement faible et dépressive. Or, il n'a pas réagi. Il est parti comme si de rien était, sans prévenir qui que se soit de l'état moral et physique de son épouse et en la laissant seule. De plus, de par sa profession, il savait les conséquences de cette dispute sur l'état de son épouse. Or, il n'a pris aucune mesure afin d'éviter le péril qui a, cette fois, entraîné la mort de son épouse. Il ne semble pas non plus avoir contacté son épouse, dans la journée, afin de prendre de ses nouvelles. Donc, c'est à juste titre que les juges du fond ainsi que la Cour de cassation ont estimé que le péril imminent, grave existait toujours le lendemain matin.
Puisque le mari a agi, en toute connaissance de cause, c'est également à juste titre que la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont caractérisé l'abstention volontaire.
En l'espèce, en tant que mari de la victime, il la connaissait bien et il aurait dû s'engager personnellement. Il connaissait son état moral et physique et, suite à sa première tentative de suicide, il aurait dû rester avec elle ou, éventuellement, prévenir quelqu'un, un ami, des voisins, un médecin. En la laissant seule, c'est comme s'il l'avait tuée.
B- Les sanctions du défaut d'assistance :
L'Article 63 ancien Code pénal prévoit que ceux qui s'abstiennent volontairement de porter assistance à une personne en péril seront puni d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 360 frs à 20 000 frs.
L'Article 223-6 Nouveau Code pénal est beaucoup plus sévère puisqu'il prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000 frs.
En l'espèce, la Cour d'appel de Paris a condamné le mari de la victime à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 frs d'amende. Cette stricte condamnation est, me semble-t-il, justifiée par la profession de l'auteur de la non-assistance à personne en danger. En effet, on peut supposer que lorsque les faits sont relatifs à l'état de santé d'une victime, le médecin qui ne porte pas secours à cette personne en péril, sera plus pénalisé que les autres. Cependant, cette sévérité est justifiée. On peut dire que cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel assez sévère à l'égard des médecins. En effet, dans un Arrêt du 4 février 1998, il était établi de façon indiscutable que le médecin avait été informé de l'imminence d'un grave danger auquel se trouvait exposé un enfant de onze mois. La Cour d'appel justifiait sa condamnation (10 mois d'emprisonnement et 10 000 frs d'amende) en critiquant son action et en stigmatisant sa désinvolture au moment des faits.
Etudiante en maitrise de droit privé à l'université Evry Val d'Essone. Vous pouvez comme elle nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :) |
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