CAS PRATIQUE
CAS PRATIQUE
La prescription et application de la loi pénale dans le temps
Le vol et infractions voisines
COMMENTAIRES D'ARRETS
Crim 12 mars 1997 : Le délit de risque causé à autrui.
Crim 27 mars 1991 : Le délit d'omission.
Crim 7 mars 1989 : La violation de secret professionnel.