Cas pratique
Prescription et application
de la loi pénale dans le temps

art. 475 Code civil :
Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.

Cette loi du 14/12/1964 entre en vigueur le 15/06/1965 et réduit la prescription de 10 à 5 ans.

Remarque :
Quand la prescription est réduite, elle commence à courir sauf disposition contraire de la loi du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale ne soit supérieure au délai prévu par la loi antérieure.
(Prescription acquise = le délai est passé)

Problème :

1 - Melle X devient majeure le 16/06/1955 et engage une action le 15/06/1965
2 - Melle X devient majeure le 30/07/1957 et engage une action le 31/07/1967
3 - Melle X devient majeure le 23/11/1962 et engage une action le 15/06/1970

Dans chacun des cas, l'action est-elle recevable?

Cas n°1 : NON
Du 14/06/1955 au 15/06/1965, la prescription de 10 ans est acquise (10 ans + 1 jour). La loi nouvelle ne s'applique pas dans ce cas.

Cas n°2 : NON
La nouvelle loi entre en vigueur pendant la période du 30/07/1957 au 31/07/1967. Le 15/06/1965, application de la loi nouvelle donc prescription acquise pour le 15/06/1970 (on ajoute 5 ans à la date de l'entrée en vigueur). Or du 30/06/1957 au 15/06/1970, 13 ans se sont écoulés, ce qui est supérieur au délai prévu par l'ancienne loi (10 ans).

Cas n°3 : NON
La nouvelle loi entre en vigueur pendant la période du 23/11/1962 au 15/06/1970. Même raisonnement que précédemment donc prescription acquise pour le 15/06/1970. Or du 15/06/1965 au 15/06/170, 5 ans se sont écoulés et donc la prescription est acquise.