Jurisprudence générale de Droit pénal

Cass Crim. 1.4.1965
On peut par contre interdire ce qui est plus grave que ce qui est déjà interdit mais que le législateur ne pouvait connaite : exemple d'une législation sur les bateaux à vapeurs appliquées aux Hors Bord

Cass Crim. 27.12.1934
Abus de confiance. L'interprétation ici des textes civil par le juge pénal est différente de celle des juges civils. En l'espèce il fallait sanctionner un abus de confiance dans un prêt gratuit.

Cass Crim. 26.2.1974
Le juge pénal n'a aucun pouvoir quant à la vérification de la constitutionnalité d'une loi, ou même quant à l'application d'une jurisprudence du conseil constitutionnel.

Cass Crim. 7.7.1971
Application immédiate de la loi nouvelle en matière de procédure. En matière de compétence juridictionnelle le tribunal compétent est celui du jour du jugement, sauf s'il y a déjà un jugement au fond.

Cass Crim. 29.5.1902
Tentative. Un exemple de désistement non volontaire, chez un voleur ayant remis des tonneaux volés après qu'il se soit rendu compte qu'il allait être dénoncé.

Cass Crim. 3.1.1973
Tentative. Un autre exemple de désistement non volontaire, chez une femme ayant remis des articles qu'elle dérobait dans un libre service, après qu'elle se soit rendu compte qu'elle était observé par le gérant.

Cass Crim. 9.11.1928
Infraction réalisable. L'infraction réalisable doit être réalisable en droit, non en fait. Exemple d'une domestique que l'on avait battu pour lui faire perdre son foetus.

Cass Crim. 28.2.1956
"Si en principe, nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel la responsabilité pénale peut cependant naite du fait d'autrui dans les cas exceptionnel où certaines obligations pénales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'auxiliaires ou d'un subordonné". Par exemple, patron responsable du barman servant de l'alcool à quelqu'un en état d'ivresse.

Cass Crim. 1956
Dol général. L'emprunt d'une voiture sans le consentement de son propriétaire est assimilable à un vol.

Cass Crim. 13.12.1956
Mineurs. Rejet de la thèse de l'autonomie de la responsabilité du mineur.

Cass Crim. 15.12.1934
Contrainte physique. Element de contrainte doit être absolument insurmontable. Ne l'est pas, par exemple l'expulsion d'un russe impossible dans un pays frontalier, étant donné le nombre de pays existant dans le monde.

Cass Crim. 24.4.1937
Contrainte physique. Element de contrainte peut être interne. Exemple d'une maladie cardiaque.

Cass Crim. 28.12.1900
Contrainte morale. La menace n'est contrainte morale que lorsqu'elle fait craindre un péril imminent.

Cass Crim. 11.4.1908
Contrainte morale. La contrainte morale doit être extérieure au prévenu, ce ne peut pas être son caractère propre par exemple.

Cass Crim. 23.6.1973
On ne peut se prévaloir de la permission de la loi que tant que celle ci est française.

Cass Crim. 4.6.1980
Une autorisation civile ne saurait prévaloir sur une autorisation civile. Il en est ainsi par exemple des revenus d'une prostitué marié, contribuant aux charges du mariage, qui font du mari un proxénète.

Cass Crim. 28.4.1866
Commandement de l'autorité légitime. L'autorité légitime ne saurait être comprise comme l'autorité parentale.

Cass Crim. 4.10.1989
Commandement de l'autorité légitime. L'autorité légitime ne saurait être comprise comme l'employeur.

Cass Crim. 8.12.1871
Légitime défense. La présomption est irréfraggable.

Cass Crim. 19.2.1959
Légitime défense. La présomption est simple. Revirement par rapport à Crim 1871.