Les points difficiles :
L'état de nécessité
L'état de nécessité est différent de la légitime défense en ce qu'il n'existe aucune agression, et différent de la contrainte en ce qu'ici cet état n'est nullement imprévisible.
Pour que cet état soit reconnu, il faut qu'il y ait la réunion de trois conditions :
- il faut que cet état soit vraiment extérieur à la personne poursuivie
- il faut que l'infraction soit la seule possibilité pour sortir de cet état de nécessité
- il faut que le risque encouru soit plus grave que l'infraction elle même
Jurisprudences
Dernière mise à jour : 25 août 1997