Qu'est-ce-qu'une loi ?
C'est un texte voté par le Parlement ou adopté par référendum, promulgué par le président de la République et dont le contenu a une portée générale.
Les lois constitutionnelles :
Elles modifient la Constitution. Elles peuvent émaner du président de la République ou du Parlement. Le projet de loi est déposé par le président de la République devant l'une des deux assemblées et présenté par le Premier ministre. Le président de la République décide de son mode d'adoption, soit par référendum, soit par les deux assemblées réunies en COngrés. Le texte doit être adopté avec des termes strictement identiques.
Les lois de finances :
Elle déterminent les ressources et les charges de l'état, il s'agit en fait du Budget de l'Etat. Il est voté à la fin de chaque année par le Parlement. La loi de finance peut être modifiée en cours d'année par des lois rectificatives appelées collectif budgétaire.
Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des institutions de la Vème République. Elles régissent aussi l'organisation et le fonctionnement des institutions et des services publics. Un minimum de 15 jours doit séparer le dépôt du projet ou proposition de loi de sa discussion devant le Parlement. Ces lois sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel qui doit se prononcer qur leur constitutionnalité.
Ce sont les lois adoptées par référendum ce qui revient à dire que ce sont des loi adoptées par le peuple français. Les lois référendaires peuvent être des lois constitutionnelles, organiques ou ordinaires. Une fois approuvée, la loi référendaire est promulguée par le Président comme n'importe quelle loi.
Les lois organiques :
Les lois référendaires :
