| SOMMAIRE CONSTITUTIONNEL | NOTIONS DE COURS |
Le gouvernement est responsable devant le Parlement mais seule l'Assemblée nationale peut le renverser, le contraindre à démissionner. L'article 49 al.1 et al. 3 de la Constitution permet au gouvernement d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. L'alinéa de l'article 49 donne à l'Assemblée nationale la possibilité de renverser le gouvernement :
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de cansure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. (L. const. n°95-880 du 4 août 1995)"Sauf dans le cas prévu à l'alibéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire."
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte.Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si un émotion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement.
C'est simple, il faut retenir l'article 49 par coeur pour bien maîtriser la question de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale :) Il y a donc trois moyens :
- La question de confiance
- La motion de censure
- L'engagement sur un texte