SOMMAIRE CONSTITUTIONNEL | NOTIONS DE COURS |
Hormis la négociation :
Le Président peut renvoyer un texte adopté par le Congrès avec ses objections. le veto s'exerce sur l'intégralité du texte. Il peut être surmonté à la majorité des 2/3 des membres. Signalons l'existence du Veto de poche qui consite pour le Président à refuser la promulgation d'une loi dans les 10 derniers jours de la session parlementaire. Le Congrès suite à ce refus doit alors attendre la prochaine session et reprendre l'ensemble du processus.
La préparation du budget income en effet au président mais c'est le Congrès qui vote les dépenses...
Ce droit est constitué de deux éléments :
Même si le projet est élaboré par le Président, le Congrès peut imposer des dépenses ou des réductions de dépenses au Président. Le Congrès est en mesure de refuser au Président les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de sa politique, de son programme.
Il est surtout question, ici, des commissions d'enquêtes qui ont su développer des prérogatives judiciares ou parajudiciares.
Le Congrès peut mettre en cause la responsabilité pénale du Président pour trahison, concussion ou autres crimes ou délits graves.