Composition et organisation du Parlement
Le Bundestag : représentation du peuple
Le Bundesrat : représentation des Etats fédérés
Les pouvoirs du Parlement
Il s'agit d'un bicaméralisme inégalitaire au profit du Bundestag.
L'élaboration de la loi :
L'initiative législative :
Elle appartient au gouvernement et au Bundestag.- Concernant les projets de loi gouvernementaux : ils sont communiqués au Bundesrat qui peut (donc pas d'obligation) donner un avis dans les 6 ou 9 semaines selon les cas. Ensuite le texte est transmis au Bundestag pour être discuté.
- Concernant les propositions de lois des membres du Bundestag, la proposition doit être appuyée par 26 députés.
Les membres du Bundesrat n'ont pas l'initiative des lois mais l'assemblée peut décider à la majorité des 2/3 de déposer un texte. Le Cabinet donne alors son avis et le texte est transmis au Bundestag.
Discussion et vote de la loi :
Devant le Bundestag, l'ordre du jour est fixé par le Conseil des Anciens. Le texte fait l'objet de 3 lectures puis est soumis au Bundesrat.
Le Bundesrat ne peut modifier le texte, il peut opposer son veto ou engager une procédure spéciale de discussion. On parle pour la première procédure de veto définitif, et pour la deuxième de veto suspensif.
- Le veto définitif : L'accord des deux chambres parlementaires est requis pour les textes concernant les relations administratives et financières entre l'Etat fédéral et les Länder; et pour la révision de la Constitution (Loi fondamentale).
- Le veto suspensif : Lorsque la loi n'exige pas l'accord du Bundesrat, mais qu'il souhaite une modification, il peut provoquer la réunion d'une commission de conciliation composée des membres des deux chambres. Ce veto peut être surmonté. Mais ce recours est peu fréquent.
Le contrôle du gouvernement :
