La Loi fondamentale (=Constitution) de 1949, en consacrant le principe de l'Etat de droit, principe selon lequel l'Etat est soumis au droit, témoigne de l'adhésion de la RFA aux valeurs démocratiques.
La Cour constitutionnelle est élue par les deux Chambres parlementaires (moitié-moitié) en dehors de leur sein. Elle est composée de 16 juges répartis en deux chambres distinctes.
- 6 choisis parmi les juges fédéraux,
- 10 parmi les personnes âgées de plus de 40 ans et qui disposent de diplômes pour entrer dans la magistrature.
Les membres, exclusivement des juristes, disposent d'un mandat de 12 ans.
La Cour :
- interdit les partis politiques qui porteraient atteinte à l'ordre constitutionnel,
- juge de la constitutionnalité des lois, elle est gardienne de la Constitution
- juge de la conformité du Droit fédéré au Droit fédéral,
- juge le président de la République.
