Les pouvoirs du Premier ministre
Des pouvoirs importants dans le domaine normatif :
Le Premier ministre est titulaire du pouvoir d'initiative. Il peut soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat, au même titre que les parlementaires, des projets de loi. De plus ses projets sont prioritaires par rapport aux propositions de loi.
Il peut convoquer une commission mixte paritaire, saisir le conseil constitutionnel au sujet de la conformité d'une loi à la Constitution.
En matière règlementaire, le premier ministre dispose de la compétence de droit commun alors que le chef a une compétence d'attribution. Le premier ministre veille à l'exécution des lois au moyen des décrets d'application. Nouveauté sous la Vème République, il intervient également dans les domaines non définis par la loi, par des règlements autonomes qui doivent respecter toutefois les principes généraux du droit.
Le concours du Président :
En cas d'empêchement momentané du chef de l'Etat, le Premier ministre peut le suppléer :
- Dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense (art. 21 al.3).
- Dans la présidence du Conseil des ministres (art. 21).
Le premier ministre est obligatoirement consulté pour avis lors de ma mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président prévus à l'art. 16, mais aussi en cas de dissolution de l'Assemblée nationale devant laquelle il peut engager la responsabilité du gouvernement. Pour ces actes, il n'y a pas de contreseing ministériel.
Il collabore avec le Chef de l'Etat aux nominations aux emplois supérieurs. Il dispose d'un pouvoir de proposition en ce qui concerne la nomination des membres du gouvernement (art. 8), la révision de la Constitution (art. 89), l'ouverture et de la clôture d'une session extraordinaire du Parlement (art. 29).
Le Premier ministre contresigne obligatoirement certains actes du Chef de l'Etat : pour les actes nécessitant ses propositions (cf.plus haut), le contreseing ministériel est également exigé lors de la promulgation d'une loi, d'une nouvelle délibération avant promulgation d'une loi.
Si le président de la République est le chef des armées et préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale, le Premier ministre est responsable de la Défense nationales et le gouvernement dispose de la force armée. Mais la Défense nationale est devenu un domaine quasi réservé du Chef de l'Etat.
La cessation des fonctions du Premier ministre :
En principe, c'est le chef de l'Etat qui met souverainement fin aux fonctions de son Premier ministre sur présentation de celui-ci de la démission du gouvernement. Mais plusieurs cas sont possibles.
En cas de désaccord avec le Premier ministre, le Président peut provoquer sa démission ce qui fut le cas pour Michel Rocard et François Mitterrand en 1991.
Le Premier ministre peut démissionner volontairement en signe de protestation comme le fit Jacques Chirac en 1976 sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.
Très souvent, le Premier ministre change suite à un changement de majorité à l'Assemblée nationale : Lionel Jospin est devenu Premier ministre en Juin 1996 suite aux législatives anticipées, succédant ainsi à Alain Juppé.
Enfin, il peut présenter sa démission après l'élection d'un nouveau chef de l'Etat même si tous deux sont de la même couleur politique : souvenons-nous d'Edouard Balladur, premier ministre de F. Mitterrand, qui laissa sa place à Alain Juppé quand Jacques Chirac a été élu Président de la République.
