SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF | NOTIONS DE COURS |
Retrait et abrogation sont tous deux des processus de destruction d'actes administratifs. Mais si ça parait simple d'extérieur, c'est beaucoup plus compliqué quand on y regarde de plus près !
Pour commencer il faut distinguer un retrait d'une abrogation. Le retrait d'un acte est sa destruction rétroactive par une autorité autre qu'une juridiction (qui n'a que le pouvoir d'annuler, ce qui d'ailleurs ne provoque pas la disparition de l'acte, car les autorités juridictionnelles ne sauraient avoir un pouvoir d'administration), tandis que l'abrogation, au contraire, est la destruction pour l'avenir de l'acte, toujours par la même autorité.
Mais si la distinction entre les deux est aisée, il n'en va pas de même des modalités de retrait et d'abrogation qui sont particulièrement complexes. C'est pour cela que plutot que de faire un long paragraphe sur ce sujet, nous vous proposons un tableau récapitulatif composés spécialement pour un exposé dont le sujet était ... retrait et abrogation. (eh oui ! ;) )
Actes individuels non créateurs de droit | Retrait | Abrogation |
---|---|---|
Légaux | Possible à toute époque | Possible (1) . Non obligatoire |
Illégaux | Possible à toute époque | Possible (1) . Et même obligatoire si demande d'un administré du fait de changement de circonstances (2) |
Actes individuels créateurs de droit | Retrait | Abrogation |
Légaux | Impossible en principe sauf sur demande de l'intéressé pour une mesure plus favorable | Possible par " acte contraire " (1) . Application du principe d'intangibilité des effets individuels |
Illégaux | Possible sauf si l'acte est devenu définitif (3) | Possible (1) . Obligatoire tant que l'acte n'est pas devenu définitif si demande d'un administré (4) |
Actes réglementaires | Retrait | Abrogation |
Légaux | Impossible sauf si règlement n'a pas encore fait l'objet d'une application | Possible (1) . Non obligatoire. |
Illégaux | Possible tant que acte susceptible d'annulation | Possible à tout moment (1) . Obligatoire dès que dde d'abrogation d'un règlement illégal (sans délai)(5) |
Note :
(1) : L'abrogation d'un acte administratif est toujours possible, mais elle doit répondre à certaines conditions. Ces conditions sont résumées par l'expression "Acte contraire", qui signifie qu'un acte administratif ne peut être détruit que par un acte pris par le même auteur (sauf exception, notamment recours hiérarchique), dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures. Pour un exemple, vous pouvez consulter, concernant l'abrogation d'un acte individuel légal créateur de droit : CE "Société Grandes distilleries "Les fils d'Auguste Peureux"" 25 juillet 1986.
(2) : Voir à ce propos la jurisprudence CE "Association les Verts" 30 novembre 1990, à ne pas confondre avec la jurisprudence Alitalia, qui ne concernait que les actes réglementaires.
(3) : Il s'agit ici de toute la jurisprudence du conseil d'Etat suivant l'arrêt "Dame Cachet" du 3 novembre 1922. On appelle un acte définitif, un acte contre lequel il est impossible de faire un recours en excès de pouvoir. Un cas particulier s'est présenté pour les décisions non publiées, dans un arrêt "Ville de Bagneux" 6 mai 1966, le conseil d'Etat a estimé que ces décisions n'étaient jamais définitive à l'égard des tiers et donc susceptible d'un retrait. Seule les décisions implicites d'acceptations, parce qu'elles sont implicites, sont définitives, car sinon la position de l'administration ne serait jamais fixée.
(4) : Voir à ce propos la jurisprudence CE "Pain" du 21 janvier 1991
(5) : Il s'agit ici de la jurisprudence Alitalia. Très important cet arrêt figure dans les jurisprudences de droit international, et fait l'objet d'explications concernant le changement de circonstances