Cas pratique
Services publics industriels et commerciaux -
Services publics administratifs.
Distribution d'eau

   Mais les Radin ne sont pas méchants, et acquittent donc leur facture, avec un peu de retard cependant (les sommes étant placées..;). Pour autant la société concessionnaire refuse de rétablir l'eau, s'étant apperçue qu'ils avaient de très petites factures, et leur reprochant donc cette trop faible consommation.

   Mr Radin est rentré dans une colère monstre, et ne lésinant plus sur la dépense, il vous demande ce que vous pensez de la légalité du refus, et la juridiction devant laquelle il devra aller ...

28.03.1997. Séance n° 16. Cette question de cas pratique faisait partie d'un ensemble de questions qui a été notée 13-14, avec une appréciation correcte.

   Une société, concessionnaire du service d'eau d'une commune, décide de refuser le rétablissement de l'eau à une famille ayant payé en retard.
   La famille se pose la question de la légalité du refus et de la juridiction compétente pour examiner le litige.

   Il apparaît tout d'abord au regard de la jurisprudence du tribunal des conflits " Epoux Laperrouze " du 14 mai 1990 (p. 618) et " Thomas " du 19 février 1990, ainsi que de celle du conseil d'Etat " SCI La colline " du 20 janvier 1988 que le service de distribution d'eau est un service public industriel est commercial. Il ressort de ces mêmes jurisprudence que les litiges concernant ces services ressortent de la compétence des juridictions judiciaires. Les arrêts " Société de distribution d'eau intercommunale "(TC 26 juin 1988 AJ89,p.269) et " Association Etudes et consommation " (CE 26 juin 1989 p.544) pose cependant deux limites à l'incompétence des juridictions administratives tenant au caractère réglementaire des actes litigieux et à l'exercice de prérogatives de puissance publique. En l'espèce le litige ne rentre pas dans le cadre de ces deux exceptions et le litige soulevé sera tranché par les juridictions judiciaires.

   Sur la légalité du refus opposé, on remarquera que la légalité d'un refus de rétablissement d'eau, accepté par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 3 mai 1983 " Hugon "), ne concerne que l'hypothèse d'une exception d'inexécution. Or en l'espèce, les motivations de ce refus sont tout autres puisque fondées sur l'insuffisance de la consommation. La jurisprudence du conseil d'Etat " Concert du conservatoire " du 9 mars 1951, a posé le principe d'égalité d'accès aux services publics. En l'espèce la décision porte atteinte à ce principe de manière injustifiée puisque d'autre part les services publics industriels et commerciaux n'ont pas pour but d'être rentable. L'égalité d'accès au Service Public semble donc s'opposer à une telle décision de refus

   Il semble donc que la juridiction judiciaire saisie optera pour l'injonction de rétablir la distribution d'eau à la famille lésée, on remarquera à cet égard que le juge des référés compte tenu de l'urgence qui peut exister dans le rétablissement de l'eau peut s'estimer compétent (TGI Roanne 11 mars 1996 " Epoux Lokamy " cf. Publication du moniteur).