CE 10 Juin 1994 Rassemblement des opposants à la chasse
CE 18 avril 1986 Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine
CAS PRATIQUE
Cas pratique n°1 : Services publics - distribution d'eau
Cas pratique n°2 : Services publics - école de claquette
Cas pratique n°3 : Services publics - crèche municipale
Cas pratique n°4 : Services publics - école maternelle
DISSERTATION
La justice administrative vous paraît-elle efficace ?
Le juge administratif et les contrats
Les directives communautaires et le juge administratif
La régulation en Droit public économique (plan détaillé)
note : Les sujets ne sont pas forcément les sujets d'un examen mais ils ont tous été donnés pour un exercice.