Commentaire d'arrêt :
Conseil d'Etat, 10 juin 1994
"Rassemblement des opposants à la chasse"

Considérant que selon les dispositions de l'article 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres ont l'obligation " d'adopter des mesures de conservation spéciale concernant l'habitat des espèces d'oiseaux énoncées à l'annexe I afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution " ; que le bruant ortolan figure au nombre des espèces relevant de l'annexe I telle qu'elle a été complétée par la directive n° 85-411 du 25 juillet 1985 publiée au Journal officiel précité du 30 août 1985 ;

Considérant qu'indépendamment des objectifs définis dans son article 4, la directive impose, dans son article 5, aux Etats membres de prendre les mesures nécessaire pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage, comportant notamment l'interdiction de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée ; que si selon l'article 7 de la même directive, les espèces énumérées à l'annexe II, partie I peuvent néanmoins être chassées dans les Etats membres pour lesquels elles sont mentionnées, aucune de ces exceptions ne concerne le bruant ortolan ; que la chasse de cette espèce doit par suite être interdite, sans préjudice de la protection prévue à son profit par l'article 4 de la directive n° 79-409 ;

Considérant que l'arrêté du ministre de l'Environnement du 26 juin 1987, qui fixe limitativement la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, a pour conséquence nécessaire d'interdire la chasse de celle des espèces qui n'y sont pas mentionnées et en particulier celle du bruant ortolan ; que si se trouve par suite assuré, s'agissant de cette espèce, le respect des dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive n° 79-409, l'interdiction de chasser ne permet pas à elle seule de satisfaire aux objectifs spécifiques de protection découlant de l'article 4 de la directive ; qu'il suit de là que c'est en méconnaissance de ces objectifs que le ministre de l'Environnement a refusé de faire figurer le bruant ortolan parmi les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, repris à l'article L. 211-1 du code rural, et visant l'interdiction de la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids ; que le "Rassemblement des Opposant à la Chasse" est par suite fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'Environnement rejetant la demande qu'il avait présentée le 14 juin 1990 aux fins de compléter l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Annulation.

Devoir rendu le 6.12.1997, séance de td n° 5. Note : 9 - 10 ( / 20 )
Des imprécisions et incompréhensions ont été relevées par le correcteur. On reproche également au devoir de ne pas avoir assez cité le texte de l'arrêt et d'omettre l'arrêt Alitalia (qui a été remis sur la version mis en ligne).
En "défense", il faut dire que la correction était sévère, peu de notes ayant été donnés au dessus de 11 en commentaire d'arrêt, et que l'arrêt Alitalia n'avait pas été vu en cours ou en td (comme quoi il faut bosser à coté du cours aussi). La note attribuée, au vu de ces précisions semble donc correcte. (c'est ma meilleure copie de commentaire en strat, Hugo)

   Une directive (modifiée par une autre, le 25 juillet 1985) est édictée en vue de la protection entre autre d'une espèce d'oiseau, le bruant ortolan, et de la conservation de son habitat en vue d'assurer sa survie et sa reproduction. Un arrêté (26 juin 1987) intervient pour interdire la chasse de cet oiseau, mais le ministre de l'Environnement refuse la demande d'une association contre la chasse tendant à inclure cet oiseau dans la liste, fixée par l'arrêté du 17 avril 1981 de ce même ministre, des espèces dont on ne peut détruire les oeufs et les nids.

   Estimant cet arrêté illégal, le " Rassemblement des opposants à la chasse " forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre de l'Environnement de rejet de la demande de cette association.
   Le " rassemblement des opposants à la chasse " prétend que le ministre de l'Environnement a méconnu les objectifs de la directive du 2 avril 1979 en refusant de modifier la liste des oiseaux protégés. Le principe étant que les directives s'imposent aux Etats membres, le refus est donc par conséquent illégal et doit être annulé. Le ministre de l'Environnement estime quant à lui que si les directives s'imposent aux Etats membres, elles ne peuvent être invoquées par les ressortissants que lors de l'édiction d'un acte de transposition des objectifs de cette directive. Ainsi, elle sont inopposables à une décision refusant la modification d'un arrêté, dès lors qu'il n'y a pas par cette décision édiction d'un acte réglementaire. Le ministre estime de plus que les exigences de la directive ont été satisfaites par le droit français qui a interdit la chasse de cet oiseau. Le ministre conclu donc à la légalité de sa décision, parce que non saisie par le principe d'application des directives, et ainsi au rejet de la requête.

   Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de nouvelle norme contraire aux dispositions de cette directive ou oblige également les autorités à répondre à toutes demandes relatives à la mise en conformité du droit interne avec cette norme européenne.

   Dans son arrêt, rendu le 10 juin 1994, le Conseil d'Etat énonce que si comme il a déjà été dit la directive s'impose aux Etats et que toutes décisions contraires seraient écartées ou annulées, le principe de la supériorité du droit international sur le droit interne interdit aux autorités de l'Etat de refuser la modification d'un acte contraire aux stipulations d'une directive. En l'espèce le Conseil d'Etat estime que si l'arrêté du 26 juin 1987 est bien conforme aux exigences de la directive, la décision de refus de l'arrêté du 17 avril 1981 est quant à elle contraire aux dispositions de la directive. Le Conseil d'Etat décide donc d'annuler la décision de refus.

   Cet arrêt est ainsi très intéressant car il s'attache à distinguer deux problèmes distincts pour leur donner la même solution. Dans la première partie de sa décision le Conseil d'Etat rappelle le principe de l'opposabilité des objectifs des directives aux actes de transpositions contraires, puis dans une seconde partie étend ce principe considérablement en disposant que les autorités ne peuvent refuser de modifier ou abroger une disposition contraires à une directive sans que leur refus soit entaché d'illégalité. L'étude de cet arrêt nous permettra ainsi de dégager les modalités de ces deux types de contrôle, qui conduisent à la même affirmation : le droit communautaire doit prédominer sur le droit interne, ici plus particulièrement sur les règlements.

   Nous verrons donc dans une première partie, un arrêté d'interdiction de chasse pris conformément à la directive européenne, pour aborder dans une seconde partie, un arrêté de protection d'espèce protégées laissé en non conformité aux dispositions de la directives.

I. Un arrêté d'interdiction de chasse pris conformément à la directive européenne