Plan de dissertation :
Le juge administratif et les contrats

I. Le contrôle effectué par le juge du contrat

A. Le juge administratif et la passation des contrats administratifs

a) Contrôle des irrégularités externes
Incompétence
Vice de forme
Vice de procédure

b) Contrôle des irrégularités internes
ex: contrat non conforme à l’ordre public
ex: délégation contractuelle des pouvoirs de police

a) Elément traditionnel
Saisine normale du juge du contrat, donc règle du délais du recours pour excès de pouvoir ne s’applique pas mais règle de la prescription quadriennale, de plus, il n’y a pas de dispense générale du ministère d’avocat.

b) Elément nouveau : le référé précontractuel
Articles L22 et L23 CTACAA quand il y a manquement à l’obligation de publicité ou de concurrence.
Le président du TA peut être saisi après une tentative de conciliation amiable.

B. Le juge administratif et l'exécution du contrat

a) Contrôle juridictionnel de l’exercice des prérogatives de puissance de l’administration
Contrôle du pouvoir de direction, de contrôle, de modification, de résiliation unilatérale (1996 Société des téléphériques du Mont Blanc).

b) Contrôle juridictionnel de l’équilibre financier du contrat
Imprévision
Fait du Prince
Sujétions imprévues

a) Irrecevabilité des recours en annulation qui seraient formés par le cocontractant de l’administration à l’égard des mesures prises à son encontre
ex : l’administration prend une mesure de modification, le cocontractant ne peut pas demander l’annulation de cette mesure.

b) Droit à une indemnité en contrepartie
Cela vise à compenser le préjudice des mesures prises par l’administration. Joue dans le cadre de la responsabilité contractuelle pour faute ou sans faute.

A. L'élargissement du contrôle

a) Les décisions relatives à la conclusion du contrat
Décisions antérieures à la conclusion.
Décision de conclure le contrat (1905 Martin).
b) Les décisions relatives à l’exécution du contrat
Les tiers au contrat : le recours pour excès de pouvoir est admis largement contre un certain nombre de décisions. Ex: résiliation, modification.
Les parties : le recours pour excès de pouvoir est plus limité car il y a l’existence du juge du contrat.

B. L’approfondissement du conrôle

1- Solution traditionnelle

Il y avait une césure totale entre le contentieux du contrat et celui du recours pour excès de pouvoir. Donc l’annulation d’un acte détachable n’entraînait pas ipso facto l’annulation du contrat, il fallait que le juge du contrat soit saisi par l’une des parties et qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.
Cela pose un problème car souvent les actes détachables sont attaqués par les tiers donc les parties au contrat n’ont pas toujours intérêt à saisir le juge donc elles bloquaient le processus.

2- Solution du droit positif

Pour mesurer l’influence de l’annulation de l’acte détachable sur le contrat lui-même, il faut combiner plusieurs paramètres (cf. conclusions du commissaire du gouvernement Pochard sous l’arrêt Yacht Club International de Bormes les Mimosas).
Il faut combiner le motif de l’annulation et la nature de l’illégalité qui entache l’acte détachable.
Si l’annulation de l’acte détachable trouve sa source dans le contrat, il y aura une annulation du contrat.
Si l’annulation de l’acte détachable trouve sa source dans un vice propre, il n’y aura pas de conséquences sur le contrat.

a) Les évolutions réalisées.
Grâce à l’intervention du juge de l’astreinte, on va établir un lien entre le juge du recours pour excès de pouvoir et le juge du contrat. Son intervention va permettre de faire saisir le juge du contrat par l’administration avec une mise en demeure. Si l’administration ne s’y plie pas, le requérant peut demander au juge de prononcer des astreintes (1994 Lopez).

Problème: cette procédure est assez longue mais peut être que l’arrivée du pouvoir d’injonction va faire évoluer les choses.

b) Evolutions futures.
Ne pourrait-on pas donner au juge du recours pour excès de pouvoir le pouvoir d’annuler le contrat ?
Ne pourrait-on pas introduire le recours pour excès de pouvoir contre les contrats ?

Plan de dissertation fourni parAntoine Mingasson, étudiant en droit à Paris II Panthéon-Assas. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :)