L'énoncé
| SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF | SUJETS D'EXAMEN |
L'énoncé
LE SUJET Parvenu à son terme le 2 janvier 1997, Mme C. voit son contrat de travail non renouvelé.
Mme C. souhaiterait intenter une action en justice contre ce non renouvellement, mais elle ne sait pas à quelle juridiction s'adresser... pouvez vous la renseigner ?
LE "CORRIGE" 
note : Si corrigé est mis entre guillemets, c'est pour que toutes les précautions soient prises par le lecteur internaute. En effet, pour des raisons de droit d'auteur il nous est impossible de reproduire ici le corrigé d'un professeur ou d'un chargé de t.d. comme de toute autre personne autre que nous. C'est pourquoi nous mettons ici en ligne nos devoirs, avec les erreurs que nous avons pu commettre. Nous faisons cependant attention à ne pas prendre des devoirs jugés mauvais, ou hors sujet, et ne prenons que ceux qui nous ont satisfait le plus pleinement.28.03.1997. Séance n° 16. Cette question de cas pratique faisait partie d'un ensemble de questions qui a été notée 13-14, avec une appréciation correcte.
Un contrat de travail au sein d'une crèche municipale n'est pas renouvelé. L'employée s'estime lésée.
Il s'agit de savoir quelle est la juridiction compétente pour examiner le litige.
Par application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal est un " Etablissement public de coopération intercommunal ". La jurisprudence estime de manière uniforme que les activités communales sous forme de services sociaux sont des services publics administratifs. Elle a ainsi estimé que les crèches (CE 20 janvier 1989 " Centre communal d'action social de la Rochelle " (AJDA89,p.398): " les usagers de ce service public administratif ") relèvent de tels services publics administratifs. Or le tribunal des conflits considère (décision TC 25.3.96 " préfet de Rhône-Alpes "AJ96.354) que les contrats d'engagement des personnels des Etablissements publics chargés de services publics administratifs relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
On doit donc en conclure que le tribunal compétent pour connaître du non renouvellement du contrat de travail est en l'espèce le tribunal administratif compétent territorialement.
