La commune de Nevers décide de refuser de financer les dépenses de fonctionnement d'une école maternelle privée venant de se créer sur son territoire.
La question se pose de savoir si un tel refus est légal.
Selon l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, " sont obligatoires pour la communes les dépenses mise à sa charge par la loi ". Or l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 (rappelé par les arrêts d'Assemblée " Ville d'Albi " du 5 juillet 1985 (p. 220) et " Ville de Moissac " du 31 mai 1985) " dispose que " les communes n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles [des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association] que lorsqu'elles ont donné leur accord concernant ces classes. " Face à cette double condition, et en suposant que le contrat d'association en question existe, on remarque que l'existence de l'accord de la commune est, lui, fortement incertain (la commune emploi le terme " refus " et non " cessation "). La mesure semble donc parfaitement légale, et insusceptible d'annulation.
Tout recours contre cette décision qui pourtant semble légale, devrait être exercé dans le délai de deux mois par la voie du recours en excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la ville de City.
L'énoncé 
LE SUJET 
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